Avantages Fiscaux avec la Loi de Finances pour 2024

avantages fiscaux avec la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 présente des avantages fiscaux pour les propriétaires envisageant de vendre un terrain à bâtir ou un immeuble. Cette législation propose plusieurs mesures, notamment des exonérations, des abattements et des taux réduits d’imposition sur la plus-value immobilière.

Pour commencer, la loi de finances prolonge et modifie certains dispositifs d’avantages fiscaux notamment l’exonération pour la vente de biens immobiliers à des opérateurs en vue de la réalisation de logements sociaux, offrant ainsi une opportunité jusqu’au 31 décembre 2025. Notons que l’exonération en cas de vente à une collectivité territoriale, un EPCI ou établissement public foncier, est aussi prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour rappel : Une vente finalisée d’ici le 31‑12‑2025 inclus pourra bénéficier du dispositif d’exonération (partielle/ totale) d’impôt sur la plus-value (PVI), si un acquéreur s’engage à produire et achever un bâtiment d’habitation collectif dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par le document d’urbanisme applicable (PLU…), avec un prorata de surface habitable affecté à des logements sociaux ou intermédiaires (en zone A, A bis ou B1 – notice).

De même, la loi de finances pour 2024 (art. 9) a procédé à une refonte de la loi dite Elan de 2018, qui prévoit un dispositif d’abattement pour les ventes de terrains à bâtir ou d’immeubles situés dans des zones tendues ou des zones de revitalisation, avec un abattement forfaitaire (60 %, 75 % ou 85 %) sous certaines conditions*, et une éligibilité jusqu’à la fin de 2025.

Ainsi, l’acquéreur doit s’engager à produire (et achever) sous quatre ans, dans le cadre d’une opération de (re)construction ou réhabilitation, un bâtiment d’habitation collectif d’un gabarit au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé, pour profiter de cet abattement.

En outre, la loi propose une prolongation jusqu’en 2026 du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les personnes morales vendant des locaux commerciaux ou industriels en vue de leur transformation en logements, avec une mesure de faveur pour les projets d’aménagement de grande envergure. Une personne morale peut ainsi bénéficier d’un taux réduit d’IS de 19 %, grâce à ce dispositif. Le bénéfice de ce taux préférentiel est conditionné à la prise d’un engagement par le cessionnaire de transformer le local acquis en local à usage d’habitation, dans un délai de 4 ans. Enfin, les ventes visant à réaliser des immeubles « mixtes » sont désormais éligibles à ces avantages.

Ces mesures incitatives offrent aux propriétaires et aux investisseurs des opportunités fiscales intéressantes, encourageant ainsi le développement et la transformation de biens immobiliers.

Ces initiatives fiscales, bien que présentant des avantages évidents pour les propriétaires et les investisseurs immobiliers, soulèvent également des questions importantes quant à leurs implications à long terme.

Alors que les exonérations, les abattements et les taux réduits d’impôt sont conçus pour stimuler le développement et la transformation du marché immobilier, il est crucial de s’interroger sur l’impact réel de ces mesures sur la société dans son ensemble.

En effet, la concentration des avantages fiscaux sur certaines zones géographiques ou certains types de projets pourrait accentuer les disparités sociales et territoriales, renforçant ainsi les inégalités plutôt que de les atténuer. De plus, la conversion de locaux commerciaux ou industriels en logements pourrait avoir des conséquences sur l’activité économique locale, notamment en termes d’emploi et de dynamisme des quartiers.

En facilitant la réalisation de logements sociaux, en particulier dans les zones tendues, et en encourageant les projets d’aménagement de grande envergure, ces mesures doivent contribuer à créer un environnement propice au développement durable du secteur immobilier, tout en offrant des solutions concrètes à la crise du logement qui touche notre pays. Cependant, il est essentiel d’adopter une approche critique qui évalue concrètement l’impact global de ces initiatives sur la société et le marché.

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