BeeForDeal met en œuvre un mécanisme de représentation collective de la masse des obligataires pour chaque émission obligataire, conformément à la réglementation et aux attentes de l’Autorité des Marchés Financiers :
- Désignation de BeeForDeal en qualité de premier représentant de la masse, dès la souscription, précisé dans les contrats et la documentation fournie aux investisseurs ;
- Le représentant a pour mission de défendre collectivement les intérêts des obligataires, notamment en cas de procédures de recouvrement ou de gestion extinctive ;
- Les droits, frais et modalités d’action du représentant sont clairement précisés dans les documents contractuels et accessibles sur le site internet, pour chaque projet.
BeeForDeal a établi des procédures claires en cas de difficultés rencontrées par un porteur de projet :
- Phase amiable : Analyse des difficultés, contact direct avec le porteur, recherche de solutions telles qu’un nouvel échéancier ou la mise en œuvre de garanties complémentaires ;
- Phase contentieuse : Si la résolution amiable échoue, engagement de la procédure judiciaire par le représentant de la masse, avec suivi et information régulière aux investisseurs sur l’état d’avancement du dossier ;
Les décisions sont prises par la collectivité des Obligataires au travers d’Assemblée générales ou consultations écrites spécifique. Les règles de quorum et les seuils de décisions sont précisés dans chaque contrat Obligataires.
En cas de procédure contentieuse, il est précisé aux investisseurs Obligataires que les avances de frais seront appelées au prorata de la quote-part de souscription de chaque souscripteur afin de permettre au représentant de la masse de disposer des moyens suffisants, lui permettant de mener à bien les actions. Dans ce cas, les frais projetés seront présentés dans le cadre d’une Assemblée Générale ou d’une consultation écrite, voté par les Obligataires.
- Les frais exposés ci-dessous correspondent au barème négocié avec nos conseils et présenté par type d’action :
| Procédures amiables : | Recouvrement amiable auprès du débiteur : | 1.500 € HT |
| Mise en œuvre amiable d’une GAPD : | 1.500 € HT | |
| Mise en œuvre amiable d’une caution : | 1.500 € HT | |
| Négociation et conclusion d’un protocole : | 2.000 € HT | |
| Homologation d’un protocole en dehors d’une action contentieuse en cours : | 1.500 € HT* | |
| Mesures conservatoires : | Saisie conservatoire à l’encontre du débiteur principal : | 3.000 € HT* |
| Saisie conservatoire à l’encontre du débiteur principal et d’un ou plusieurs garants (dont cautions) : | 4.000 € HT* | |
| Procédures contentieuses : | Action en référé pour solliciter le paiement d’une créance à l’encontre du débiteur principal : | 4.000 € HT* |
| Action en référé pour solliciter le paiement d’une créance à l’encontre du débiteur principal et d’un ou plusieurs garants (dont cautions) : | 5.000 € HT* | |
| Action au fond pour solliciter le paiement d’une créance à l’encontre du débiteur principal : | 9.000 € HT** | |
| Action au fond pour solliciter le paiement d’une créance à l’encontre du débiteur principal et d’un ou plusieurs garants (dont cautions) : | 12.000 € HT** | |
| Mesures d’exécution forcée du titre exécutoire (protocole homologué ou décision de justice) : | Saisies attributions : | 1.500 € HT* |
| Saisies de biens meubles : | 2.000 € HT* | |
| Saisies de titres (parts sociales ou actions) : | 2.000 € HT* | |
| Vente forcée de biens immobiliers : | Sur devis | |
| * hors frais dont honoraires du Commissaire de Justice | ||
| ** hors frais, dont honoraires du Commissaire de Justice et honoraires de l’avocat mandataire pour 600 euros HT | ||
Prestataire de Service en Financement Participatif (PSFP) agréé et régulé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro FP-2022-3 en date du 20.12.2022 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MMA IARD n°127118958
Société BEEFORDEAL SAS 1 Av. Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS France RCS Paris 818 922 080
.*Avertissement : L’investissement dans des sociétés non cotées présente un risque de perte en capital partiel ou total ainsi qu’un risque de liquidité. Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé
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