CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Beefordeal est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 180 000 euros dont le siège social est situé 1 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 922 080 (ci-après « Beefordeal »).

Dernière mise à jour : 19/09/2025

ARTICLE 1. Présentation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux internautes, personnes physiques ou morales, (ci-après les « Internautes ») dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et des services du site www.beefordeal.com quel que soit leur statut : Visiteurs, Inscrits, Membres et Membres validés tel que définis à l’article 3 ci-dessous. Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l’Internaute préalablement à toute possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

ARTICLE 2. Acceptation des C.G.U.

Tout accès ou utilisation du site www.beefordeal.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Beefordeal peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3. Statut des internautes

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leurs activités sur le Site:

«Visiteurs» désigne les internautes, personnes physiques ou morales, accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’inscrit,
« Inscrit» désigne les internautes, personnes physiques ou morales, inscrits sur le Site,
«Membre» désigne les utilisateurs inscrits ayant renseigné leur profil investisseur en dehors des documents d’identités,
«Membre validé» désigne les utilisateurs ayant investi et complété leur profil investisseur,
«Investisseur avertis» désigne les investisseurs répondant à cette caractéristique conformément au cadre reglementaire emis par l’ESMA,
«Investisseur non avertis» désigne les investisseurs répondant à cette caractéristique conformément au cadre reglementaire emis par l’ESMA et jouissant de prérogative particuliere en terme de délai de reflexion précontractuel et de délai de rétractation.

Les internautes sont informés dès que les fonctions relatives aux investisseurs sont temporairement inactives.

ARTICLE 4. Informations et services proposés sur le site

Le Site fournit une solution globale permettant aux bénéficiaires d’un compte investisseur d’investir en ligne sur le site www.beefordeal.com dans des sociétés préalablement sélectionnées par Beefordeal et référencées sur le Site (ci-avant et après «Sociétés»).

4.1 Délais de reflexion pré-contractuelle

Les investisseurs non avertis dispose d’un délai de réflexion précontractuel de 4 jours avant l’ouverture d’une collecte. A ce titre, Beefordeal communique et rend accessible le « Document d’Iformation Clé Investisseurs »v (DICI ou KIIS) 4 jours avant l’ouverture d’une campagne de financement.

4.2 Délais de rétractation

Les investisseurs non avertis dispose d’un délai de rétractation de 4 jours apres la saisie d’une souscription.

ARTICLE 5. Conditions d’accès au site

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.beefordeal.com. L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d’un compte investisseur « Membres » dans les conditions définies dans l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6. Conditions de création d’un compte investisseur

6.1 Caractéristiques
6.1.1 Capacité des titulaires d’un compte

La création d’un Compte Investisseur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un Compte.

6.1.2 Règles impératives

Tout visiteur du Site Web (ci-après l’ « Utilisateur ») est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site Web. Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit:

qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale,
que toutes informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes,
qu’il maintiendra l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’investisseur conformément à la loi du 6 Janvier 1978 informatique et liberté. Les conditions sont détaillées dans l’article 6 de ce document.

Pour créer un compte. Vous devez entrer les informations suivantes :

Votre adresse mail
Un mot de passe de votre choix
Votre civilité, Nom, Prénom
Votre code postal et pays de résidence

Pour disposer d’un compte validé vous devez avoir préalablement communiqué à la plateforme et fait valider les documents suivants :

Pour une personne physique :

Une piece d’identité en cours de validité
Un rib provenant d’un établissement eligible à la norme SEPA

Pour une personne morale :

Une piece d’identité en cours de validité
Un rib provenant d’un établissement eligible à la norme SEPA
Les statuts de la personne morales
Un K-bis de moins de trois mois
La liste des bénéficiaires effectifs

6.1.3 Accès

Beefordeal mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Beefordeal et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Dans la mesure du possible, Beefordeal avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site. Le nom de compte (login) et le mot de passe vous permettent d’accéder à un ensemble de services proposés par la plateforme. Deux niveaux d’accès ont été mis en place. La pré-souscription permet d’accéder à de plus amples informations concernant les projets. L’inscription complétée sur le site internet autorise l’utilisateur à investir.

6.2 Règles de création

6.2.1 Utilisation du compte selon le principe 1 Investisseur = 1 compte.

Tout Inscrit ou Membre ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, Inscrit ou Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

6.2.2 Devoir d’information

Dans l’hypothèse où inscrit ou Membre aurait connaissance de ce qu’une autre personne a accédé à son compte, l’Inscrit ou le Membre en informera immédiatement Beefordeal par e-mail (serviceclient@beefordeal.com), et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de Beefordeal tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.

Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de Beefordeal pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l’Inscrit ou Membre, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ses Comptes Investisseurs.

6.3 Utilisation

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur. L’internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l’encontre de Beefordeal et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée. Beefordeal et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l’internaute divulgue de sa propre initiative. Beefordeal et/ou le gestionnaire du site n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société. Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leur « risque et péril ».

6.4 Durée de la relation avec Beefordeal

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent :

pour le Visiteur (ou internaute) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion »);
pour l’inscrit et le Membre : de la création de son compte jusqu’à sa clôture, pour quelques raisons que ce soient.

L’internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne dispose pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. Beefordeal se réserve le droit :

de supprimer immédiatement et sans préavis tous contenus qui, à sa seule appréciation, violeraient les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
de suspendre immédiatement et sans préavis tous contenus faisant l’objet d’une réclamation par un tiers s’estimant atteint dans ses droits,
de suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis le compte investisseur de l’inscrit ou Membre qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
d’annuler toute offre de service faites à un Inscrit ou Membre en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7. Données personnelles et vie privée
7.1 Données collectées par un tiers

Les Données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par Beefordeal sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d’inscription.

7. 2 Données collectées par Beefordeal

Les Données collectées pour « Inscrit » concernent à minima, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site), un numéro de téléphone portable valide, le choix d’un mot de passe. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « s’inscrire ». Les Données collectées pour un investisseur concernent en plus des Données mentionnées ci-dessus l’année de naissance, le profil, la fonction, l’adresse postale, le code postal, la ville et le pays. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « Déposer un projet ». Les Données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de la connexion de l’Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son site. La société Beefordeal se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

7.3 Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

Cet article ne s’applique qu’au site et ne s’applique pas aux sites tiers tels que visés à l’article 11 ci-après. C’est pourquoi Beefordeal invite les internautes à se rendre sur chacun de ces sites web pour connaître leurs dispositions en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles. Beefordeal respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1999514.
7.4 Droit d’accès et de rectification des données personnelles
Tout bénéficiaire d’un Compte Investisseur est seul responsable de l’utilisation faite avec son identifiant. Conformément à l’article 34 de la loi précitée (Loi Nº78-17), l’Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social de Beefordeal tel qu’indiqué en en-tête des présentes, par email (supportclient@beefordeal.com), en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

ARTICLE 8. Les cookies

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie) qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site (statistiques..). L’internaute peut faire obstacle aux cookies en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet. La durée de conservation varie selon le type de cookie utilisé. Les cookies de session ne durent que le temps d’une session de navigation, c’est-à-dire de l’arrivée de l’internaute sur le site jusqu’à la fermeture de son navigateur Internet. Les cookies permanents font revivre le fichier au-delà de la session initiale. Il est alors de la responsabilité de l’internaute de configurer son navigateur de manière à empêcher cette situation. Les cookies persistants ont une durée de vie maximale de 3 jours. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site : cnil.fr.

ARTICLE 9. Confidentialité

Les Inscrits et Membres auront accès à des informations détaillées relatives aux sociétés, notamment et de manière non limitative : descriptif du projet, montant des fonds recherchés, descriptif de l’opérateur etc..). Toutes informations relatives aux Sociétés, de quelques natures et/ou supports qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public. Les Inscrits et Membres s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Sociétés.

ARTICLE 10. Limite de responsabilité

Beefordeal s’assure, pour chaque projet proposé aux investisseurs, la transmission, préalablement à toute souscription, des informations établies par l’émetteur conformément à l’article 217-1. Ces informations sont complétées par une mention portant sur :

Les modalités de recueil et de transmission à l’émetteur des bulletins de souscription ainsi que les règles appliquées en cas de sur souscription ;
Le détail des frais facturés à l’investisseur ainsi que la possibilité d’obtenir sur simple demande la description des prestations fournies à l’émetteur des titres dont la souscription est envisagée et les frais s’y rapportant ;
Les risques inhérents au projet et, en particulier, le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d’illiquidité et le risque d’absence de valorisation.

Beefordeal contrôle la cohérence, la clarté et le caractère équilibré de ces informations. Si l’émetteur n’est pas la société qui réalise le projet, Beefordeal transmettra à l’investisseur par l’intermédiaire de la plateforme, préalablement à toute souscription, les informations mentionnées à l’article 217-1 relatives à la société qui réalise le projet et, le cas échéant, aux sociétés s’interposant entre la société qui réalise le projet et celle qui réalise l’offre. L’information sera donnée sur les accords contractuels entre les sociétés susvisées lorsque de tels accords existent. Pour rendre ces informations facilement accessibles, l’ensemble de ces éléments sont rédigés dans un langage non technique.

10.1 Absence ou limite de responsabilité

Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, Beefordeal ne sera pas responsable à l’égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir.

10.1.2 Défaut de communication

Beefordeal rappelle que les membres sont responsables des informations précises concernant leurs comptes investisseurs (cf. article 4 du présent CGU); Beefordeal ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ;

10.1.3 Confidentialité

Beefordeal n’est pas responsable de l’incapacité de l’utilisateur ou investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte investisseur;

10.1.4 Relations entre les différents partenaires

Beefordeal n’est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment : entre un internaute et une société et/ou tous tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;

10.1.5 Professionnels et projet

Beefordeal n’est pas responsable de la présentation du projet, du déroulement du projet, des retards ou des annulations de projets par les Professionnels, de sa réalisation ou non, une fois le projet financé, de l’attribution ou non, des contreparties éventuellement proposées par l’entrepreneur, etc.

10.2 Beefordeal est expressément tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’internaute dans le cadre de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU. Les sites et articles qui sont publiés sur Beefordeal.com ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel. Beefordeal ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site Web donne accès. Toutes les informations données contenues sur ce site web peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques. L’utilisateur est averti et conscient que Beefordeal n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessous.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
11.1 Les droits et obligations de l’internaute

Le Site est la propriété exclusive de Beefordeal. D’une manière générale, Beefordeal accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de Beefordeal. Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de tout autres manières et à quelques finalités que se soit, sans l’accord préalable écrit de Beefordeal.

11.2 Les droits et obligations de Beefordeal

Beefordeal est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usages relatifs au Site Web et aux éléments accessibles sur le Site Web, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données. Les marques et logos de la Société Beefordeal et de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toutes modifications ou suppressions de ces marques

ARTICLE 12. Liens hypertextes établis depuis le site
12.1 Liens hypertextes vers des sites tiers
12.1.1 Les droits et devoirs de l’utilisateur du site internet

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à Beefordeal ou ne sont pas contrôlés par Beefordeal notamment ceux relatifs aux Sociétés (ci-après « Sites Tiers »). L’Inscrit et le Membre ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux relatifs à l’Espace INVESTIR contenant notamment les Informations Confidentielles.

12.1.2 Les droits et devoirs de Beefordeal

Beefordeal n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Beefordeal n’est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

12.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de Beefordeal tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

Le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d’origine, d’insérer une page du Site qui vient s’afficher dans un cadre de la page web d’origine ;
Le « deep-linking » défini comme l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
Le « inline linking » défini comme un hyperlien permettant d’inclure dans la page web d’origine une image provenant d’une autre page web

ARTICLE 13. Sécurité informatique

Les Internautes s’engagent à n’utiliser sur le site aucune des fonctions Java Script suivantes:

les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site;
les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites « replace »);
les JavaScript « Include » et « iframe ».

D’une façon générale, les internautes s’engagent à n’avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.

ARTICLE 14. Offres de Parrainage

14.1 Définitions

« Filleul » : désigne le Membre, personne physique ou morale, qui s’est inscrit sur la plateforme à l’aide du lien d’inscription ou du code de parrainage du Parrain.

« Parrain » : désigne le Membre ayant un profil investisseur validé, personne physique ou morale, dont le lien d’inscription a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte sur le Site.

« Site » : désigne le site internet accessible en ligne à l’adresse www.beefordeal.com.

« Lien d’inscription » : désigne l’URL unique qui permet à un nouveau Membre d’être identifié au moment de la création de son Compte sur le Site comme étant le filleul d’un autre Membre.

« Code de parrainage » : désigne le code unique attribué à chaque membre inscrit sur la plateforme et qui permet à un nouveau Membre d’être identifié comme filleul d’un autre Membre au moment de la création de son Compte sur le Site.

14.2 Objet

Le Site ne propose pas d’offre de parrainage permanent aux Membres. Le Site peut néanmoins proposer au Membre, au cours de périodes de temps limitées, des offres de parrainage temporaires. Le Membre peut obtenir de la part de Beefordeal un état des offres de parrainage en cours en écrivant à l’adresse serviceclient@beefordeal.com. Les conditions des éventuelles offres de parrainage en cours seront communiquées au Membre, par retour d’e-mail, sous 72 heures.

Beefordeal pourra mettre fin à toute offre de parrainage en cours sans préavis et sans notification au Membre.

14.3 Conditions à respecter par le Parrain pour bénéficier des offres de parrainage

Le Parrain ne doit pas être un investisseur qualifié (Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l’article 2 du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017.) ou exercer une activité de conseil en investissement.

Si le Parrain dispose de plusieurs Comptes, il ne peut bénéficier de l’offre de parrainage que par l’intermédiaire d’un seul de ses Comptes.

Dans le cas où le parrain serait amené à renseigner les coordonnées de ses filleuls, le parrain atteste qu’il a obtenu l’accord de chacun de ses filleuls pour être contactés par Beefordeal dans le cadre de l’offre de parrainage.

Le Parrain doit avoir réalisé une première souscription validée pour pouvoir bénéficier de l’offre.

14.4 Conditions à respecter par le Filleul pour bénéficier des offres de parrainage

Le Filleul ne doit pas être un Membre du Site avant de s’être inscrit à l’aide du lien d’inscription de son Parrain.

Dans le cas où le Filleul ouvrirait plusieurs comptes sur la plateforme, en utilisant plusieurs codes de parrain ou plusieurs fois le même code parrain, Seul le premier compte bénéficiera des conditions offertes aux filleuls.

14.5 Versement de la prime de parrainage

Le versement de la prime de parrainage au Parrain et au Filleul interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date d’attribution de la date de jouissance des titres souscrits par le Filleul dans le cadre de ses investissements (la date de jouissance est attribuée au moment du versement des fonds de la société holding vers la société cible).

ARTICLE 15. Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou manquante, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.

ARTICLE 16. Gestion extinctive

Afin de prévenir le cas d’une cessation d’activité de la société CIP, Beefordeal a souscrit un contrat de gestion extinctive afin de permettre à la société MIPISE (Editeur de la plateforme et marque blanche) et à la société Magopay (Prestataire en Services de Paiement) de garder la plateforme active jusqu’à la conclusion des projets en cours. Les investisseurs auront accès à leur environnement personnel ainsi qu’à la documentation liée à leurs souscriptions sur toute la période de suivi des encours.

Dans ce contexte, les conditions d’une gestion extinctive correspondent à l’ensemble des moyens et procédures nécessaires visant à assurer que les opérations de financement peuvent être menées à leur terme. La responsabilité de la mise en œuvre de la gestion extinctive des activités de la plateforme BEEFORDEAL incombera à MIPISE, en tant qu’agent de paiement de MIPISE PAYMENT SERVICES.

Il est également contracté le fait que MIPISE endosse la responsabilité de représentation des masses Obligataire en lieux et place de BeeForDeal.

16.1 Frais liés à la gestion extinctives

En cas de cessation d’activité et d’activation de mesures de gestion extinctives, les investisseurs sont exposés aux frais de service fournis par MIPISE et MIPISE PAYMENT SERVICES à savoir :

A chaque mouvement de flux de remboursement : 2% HT des montants concernés
Une tarification au compte de paiement permettant de couvrir l’activité de représentant de la masse selon la logique suivante :

obligations avec retard de remboursement de moins de 3 mois : 1 € / mois / compte investisseur
obligations avec retard de remboursement de 3 mois à 6 mois : 2 € / mois / compte investisseur
obligations avec retard de remboursement au-delà de 6 mois : 3 € / mois / compte investisseur

ARTICLE 17. Conflits, compétences et lois applicables

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétences juridictionnelles, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

En outre, l’acceptation des CGU de BeeforDeal engendre l’acceptation des CGU de MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipise.com ainsi que des CGU de Services de Paiement MIPISE PAYMENT SERVICES accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipisepaymentservices.com. MIPISE PAYMENT SERVICES est agréé par l’ACPR sous le code Établissement 17838 – ; MIPISE étant l’Agent de paiement de MIPISE PAYMENT SERVICES.

Conditions Générales d’Utilisation de Mipise

Dernière mise à jour : 15/04/2025

Préambule

La solution de MIPISE consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et en la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’opérations de souscription (EX : FINANCE PARTICIPATIVE / CROWDFUNDING, CROWDSOURCING, REGISTRE DE TITRES, INVESTISSEMENT DANS UN FONDS DE PRIVATE EQUITY).

Lorsque, par exemple, la solution MIPISE traite de la FINANCE PARTICIPATIVE, elle s’adresse à ceux qui veulent créer « en deux clics » une plateforme de finance participative de dons et/ou de préachat, de prêts rémunérés et non rémunérés, de titres, de mécénat de compétence, de royalties et/ou d’open innovation : sécurisée, fortement paramétrable et rapidement opérationnelle, ainsi qu’à tous ceux qui veulent bénéficier de la technologie (ICO, transfert de devises, Mini-bons, registre de tenue de titres dématérialisé etc.)

La solution MIPISE a été développée nativement en marque blanche. La solution MIPISE s’adapte naturellement aux besoins et aux contraintes des clients : elle ne clone pas une solution existante.

La solution MIPISE intègre une solution de paiement via un partenaire établissement de paiement, dûment contrôlé par les autorités de surveillance bancaires.

La solution MIPISE est multidevises. Elle accepte les crypto-monnaies.

La solution MIPISE s’intègre facilement dans des sites existants.

La solution MIPISE permet de se consacrer à l’essentiel de son activité grâce à une maintenance technique et règlementaire, des processus de recouvrement de commissions et de collectes de documents (KYC) automatisés.

La solution MIPISE est en évolution permanente. Elle comporte de nombreuses fonctionnalités : géolocalisation, piste d’audit, édition automatisée de reçus fiscaux CERFA, tris multiples, démultiplication sur les réseaux sociaux, intégration des chèques, e-marketing, aide au référencement, paramétrage et gestion de contrats, signature électronique, multi-signatures, gestion de partenariats, gestion d’apporteurs d’affaires, codes promotionnels, gestion de bonus, adéquation des investisseurs avec des profils de risques, historisation des mails, gestion de mouvements de titres, signatures électroniques etc.

La solution MIPISE comporte par exemple des fonctionnalités plus particulièrement adaptées à la nature de la campagne de financement participatif :

Pour les dons (reçus fiscaux, gestion en mode pourboire, en mode duo, campagnes au fil de l’eau etc.)
Pour les prêts (simulateurs prêteurs, emprunteurs, calculs automatisés de tableaux d’amortissement, taux fixes, taux variables etc.).
Pour les titres (parcours MIFID, différents niveaux de présentation de documents etc.).

La solution MIPISE met à disposition : des tableaux de bord de pilotage (suivis projets par projet, des suivis consolidés, des indicateurs de performance, Google Analytics), des envois de mails automatisés, des envoi d’actualités, une aide en ligne + FAQ, la possibilité de gérer l’envoi de newsletters et son propre blog etc.

La solution MIPISE est une solution multilingue, facilement paramétrable.

La solution MIPISE permet de gérer plusieurs modèles économiques : campagnes « tout ou rien », campagnes « sans condition », campagnes avec ou sans contreparties, campagnes avec effets de seuils, typologies de commission multiples (commissions prélevées au lancement de projet, à chaque transaction, en cas de succès, suivant le niveau d’accompagnement des projets), campagnes de votes, appels à projets, boites à idées etc.

Lorsque par exemple la solution MIPISE adresse des processus de souscription investisseur dans un fonds de PRIVATE EQUITY, elle met à disposition des fonctionnalités ad hoc :

Workflow dynamique multilingue (fonction de la nature, de la résidence fiscale, du caractère professionnel ou non de l’investisseur, des règlementations en vigueur),
Organisation de la multi-signature de documents,
Contrôles automatisés,
Importation de fichiers
Archivage de bulletins de souscription,
Module de transfert de titres
Module distributeur
Etc.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.

En Les Acceptant L’Utilisateur Du Service Mipise Reconnait En Avoir Pris Connaissance.

POUR TOUTE OUVERTURE D’UN COMPTE, L’UTILISATEUR RECONNAIT EGALEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES et LEMONWAY) avec lesquels travaille MIPISE, lesquelles sont disponibles à partir des CGU des plateformes, clients de MIPISE.

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE EST CONSERVÉE ET ARCHIVÉE PAR MIPISE DANS SES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE FAÇON INALTÉRABLE, SÛRE ET FIABLE. L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT LES CONSULTER, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, SE LES ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. IL PEUT EGALEMENT OBTENIR, CONTRE UNE ENVELOPPE TIMBRÉE À SON ADRESSE, L’ENVOI D’UN EXEMPLAIRE IL PEUT ÉGALEMENT DEMANDER A MIPISE UN ENVOI PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.

UTILISATEURS, SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ ALORS PAS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES.

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation du service MIPISE, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

BENEFICIAIRE EFFECTIF : Celui qui bénéficie directement des fonds ; il peut donc être distinct du PORTEUR DE PROJET

CLIENT MIPISE : Le CLIENT MIPISE est soit une PLATE-FORME de FINANCE PARTICIPATIVE qui décide d’utiliser la solution technique MIPISE soit un PORTEUR DE PROJET qui décide de travailler en direct avec MIPISE sans l’intermédiation d’une PLATE-FORME, le temps d’une campagne unique de FINANCE PARTICIPATIVE ; dans ce dernier cas MIPISE est à la fois PLATE-FORME de FINANCE PARTICIPATIVE et solution technique. Le Client MIPISE peut être également une plateforme exclusivement de CROWDSOURCING, ou le titulaire d’un REGISTRE de TITRES, une SOCIETE DE GESTION /ou FONDS de PRIVATE EQUITY

CAPITAUX PROPRES : opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET en contrepartie de l’acquisition d’actions de société ou d’obligations à taux fixe.

COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET.

COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES ou bien LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY) rattaché potentiellement à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.

COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par l’ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES ou bien LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY), rattaché potentiellement à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS et/ou de payer des commissions.

COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PLATEFORME : compte du MANAGER DE PLATEFORME géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES ou bien LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY), rattaché potentiellement à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet d’encaisser et de percevoir des commissions

CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES) : LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou immatérielles.

CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PRETEUR ou PREACHETEUR ou INVESTISSEUR ou contributeur en MECENAT DE COMPETENCE) : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION ou encore en indiquant son intérêt dans le cadre d’un projet de MECENAT DE COMPETENCES.

CONTRIBUTION (ou DON ou PRET ou PRÉ-ACHAT ou INVESTISSEMENT ou apport de compétence) : la CONTRIBUTION est la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour aider un PROJET.

CROWDWIDGET MIPISE : Interface de présentation d’un PROJET destiné à être intégrée sur un site internet ou relayée sur les réseaux sociaux. L’utilisation du CROWDWIDGET MIPISE permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution MIPISE.

CROWDSOURCING : opération visant à faire participer le plus grand nombre à un Projet, sous forme de votes, d’appel à idée, d’appel à projet etc.

DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)

DONS (cf. CONTRIBUTION)

ECHEANCE : Ligne de remboursement d’un TABLEAU D’AMORTISSEMENT comportant une date, un montant, le capital restant du après l’échéance, le montant de l’amortissement, le montant des intérêts

EMPRUNTEUR : PORTEUR DE PROJET en cas d’opération de PRET ou OBLIGATION.

ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.

ESPACE MANAGER : interface permettant au CLIENT MIPISE de consulter, de paramétrer et/ou de gérer la PLATE-FORME.

ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET.

ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT : Établissement de paiement agrée et contrôlé par l’ACPR. Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement mentionné à l’article L.314-1 du code monétaire et financier (art. L.522-1) du code monétaire et financier.

ÉTABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE : Établissement également agréé par les autorités de Contrôle bancaires.

FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être également l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, un produit, un événement, une activité ou une cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. La FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, de PREACHAT, d’INVESTISSEMENT, de MECENAT DE COMPETENCE ou d’une combinaison de ces formes.

INVESTISSEMENT : somme d’argent versée lors d’une opération sur titres (CAPITAUX PROPRES, OBLIGATION) ou de ROYALTIES, ou de souscription à un FONDS DE PRIVATE EQUITY.

LABEL : possibilité pour le MANAGER de labelliser un PROJET en impliquant des PARTENAIRES dans l’analyse des PROJETS.

MANAGER DE LA Plateforme :

LE CLIENT MIPISE lorsque celui-ci est une PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE et/ou de CROWDSOURCING. La PLATE-FORME gère alors plusieurs campagnes de FINANCE PARTICIPATIVE et/ou de CROWDSOURCING.
MIPISE dans le cas d’un PORTEUR DE PROJET qui décide d’avoir recours à la solution technique MIPISE sans faire appel à une PLATEFORME, le temps d’une campagne unique de FINANCE PARTICIPATIVE et/ou de CROWDSOURCING.

MECENAT DE COMPETENCE (ou crowdsourcing) : consiste à mettre à disposition du temps, des services et/ou des ressources, services et/ou compétences pour réaliser des actions le plus souvent d’intérêt général. Le MECENAT DE COMPETENCE ne se traduit pas par des contributions financières.

OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.

PARTENAIRE : le Partenaire est une personne qualifiée qui apporte son concours au PORTEUR DE PROJET en labellisant le PROJET.

PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plateforme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plateforme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.

PREACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant de réserver un produit avant sa commercialisation.

OBLIGATIONS ou TITRES : opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR assortie de la livraison de titres qui peuvent soit être la détention de parts en capital d’une société, soit la détention d’obligations de société.

PARTICIPANT : Celui qui participe à une opération de CROWDSOURCING.

PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.

PRET sans intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) sans intérêt et assorti de l’engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé.

PRET avec intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) avec intérêt et assorti de l’engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé

PRETEUR : Celui qui consent une opération de PRET ou OBLIGATION à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR)

PROJET : Le PROJET est tout évènement, activité, produit, service et/ou cause qu’un PORTEUR DE PROJET souhaite financer Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :

Son objet
Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER
La durée de la COLLECTE
Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRET, PRÉ-ACHAT, INVESTISSEMENT, MECENAT DE COMPETENCE)
Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS

PROVISION : Somme versée par LE CLIENT MIPISE sur son compte de paiement en vue du prélèvement des commissions MIPISE.

PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Lorsque le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. il donne un ordre de paiement à MIPISE au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il doit donc être bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause ; seule la non-réalisation de l’évènement suivant peut faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis. Si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET ou le BENEFICIAIRE EFFECTIF a la faculté dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution sur des projets équivalents.

PROJET SANS MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET ou à UN BENEFICIAIRE EFFECTIF et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.

RGPD : Règlement Européen pour la protection des données personnelles

RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les CONTREPARTIES reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET. Elles concernent également l’achat de produits à des conditions préférentielles dans le cadre d’opérations de PREACHAT lesquelles participent à la catégorie des dons avec contreparties.

ROYALTIES : opération suivant laquelle un investisseur peut se voir attribuer en retour un pourcentage du chiffre d’affaires ou des résultats issus d’une société ou d’un Projet.

REGISTRE DE MOUVEMENTS DE TITRES : Document légale utilisant ou non la certification des mouvements de titres non cotés

SERVICE MIPISE : mise à disposition de la solution technique développée par MIPISE.

SOCIETE DE GESTION : Société qui gère des actifs souvent pour compte de tiers.

SUB-MANAGER : Le SUB-MANAGER peut agir sur délégation du MANAGER sur le fonctionnement de tout ou partie de la PLATEFORME, à l’exception des mouvements de fonds lesquels sont du ressort exclusif et sous la seule responsabilité de ce dernier.

TABLEAU D’AMORTISSEMENT : Dans le cadre de campagne de PRET ou d’OBLIGATION, le tableau d’amortissement reprend le détail de l’ensemble des remboursements à réaliser par l’EMPRUNTEUR à ses PRETEURS en précisant la date, le montant du, la part de l’amortissement et des intérêts dus ainsi que le capital restant après chaque remboursement.

TABLEAU D’AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL : TABLEAU D’AMORTISSEMENT du PROJET calculé au moment de la clôture d’un PROJET. Il reprend l’ensemble des remboursements totaux à effectuer par l’EMPRUNTEUR aux PRETEURS.

TABLEAU D’AMORTISSEMENT DEFINITIF DETAIL : TABLEAU D’AMORTISSEMENT d’un PRETEUR calculé au moment de la clôture d’un PROJET. Il reprend l’ensemble des remboursements totaux à effectuer par l’EMPRUNTEUR au PRETEUR.

TITRES : Opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET assortie de la livraison de titres qui peuvent soit être la détention de parts en capital d’une société, soit la détention d’obligations de société.

UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le MANAGER DE PROJET(S), le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIE.

UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE : Le PORTEUR DE PROJET.

VOTE : possibilité d’effectuer une campagne de votes sur un projet préalablement au lancement d’une campagne collecte.

2. Inscription Au Service Mipise

L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE doit fournir a minima :

Un pseudo
Une adresse e-mail

Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE souhaite ouvrir un compte de paiement les informations complémentaires peuvent lui être demandées.

Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR (MANAGER, PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR, PARTICIPANT) est mis à disposition de L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE dans lequel celui-ci pourra le cas échéant charger ses pièces justificatives.

3. Ouverture D’Un Compte

3.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte doit fournir :

Son nom et son prénom
Une adresse e-mail valide
Sa date de naissance
Son adresse postale
Sa nationalité
Son pays de résidence

3.2. Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

La raison sociale de la personne morale
Une adresse e-mail valide de la personne morale
Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.

Tout UTILISATEUR du SERVICE MIPISE déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour. Il doit répondre impérativement à toute demande d’information complémentaire éventuellement formulée par MIPISE ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES ou LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY).

4. REGLES d’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer ; elles sont relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).

La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité du client, de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561- 6 alinéa 2 du CMF).

Ainsi :

4.1. Un UTILISATEUR devra fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction, pour toute opération d’un montant supérieur ou égal ou d’un total d’opérations au cours d’une année d’un montant supérieurs à des seuils fixés par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES ou LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY), ou à compter du premier euro s’il s’agit d’un PORTEUR DE PROJET, d’un PRETEUR, ou d’un INVESTISSEUR ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF.

La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR – A titre d’exemple :

4.1.1. Personne physique :

Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant d’un fournisseur d’énergie, d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), d’une assurance habitation, d’une quittance de loyer ; ou de moins d’un an concernant l’avis d’imposition sur le revenu ou la taxe d’habitation
Un RIB à son nom – Le RIB est demandé d’entrée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF, au PRETEUR (plateforme prêt) ou à l’INVESTISSEUR (plateforme equity ou obligation en fonction de l’option choisie par le manager de la plateforme) – Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR (pour les dons uniquement) si et seulement celui – ci souhaite opérer un mouvement de Cash out de son compte de paiement

4.1.2. Professionnel (Autoentrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, …) :

Numéro INSEE
Inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l’exemption d’immatriculation RCS ou RM
Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant d’un fournisseur d’énergie, d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), d’une assurance habitation, d’une quittance de loyer ; ou de moins d’un an concernant l’avis d’imposition sur le revenu ou la taxe d’habitation
Un RIB correspondant

4.1.3. Société :

Une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,
Une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
Un RIB au nom de la société

NB : pour le cas où l’entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d’identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.

4.1.4. Association :

Une copie de l’insertion au Journal Officiel,
Une copie du numéro d’enregistrement officiel de l’association,
Une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association : pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.
Un RIB au nom de l’association

4.1.5. Collectivité :

Une copie d’un document officiel d’identité de la personne en charge de la gestion du compte de paiement pour le compte de la commune, en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
Document officiel attestant que la personne identifiée est bien habilitée à gérer le compte de paiement

4.2. MIPISE se réserve donc le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

4.3. Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non-franchissement de seuil

4.4. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée (et le cas échéant le compte clôturé) si l’UTILISATEUR s’avère être une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.

4.5. L’UTILISATEUR du Service MIPISE est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés par MIPISE et/ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES ou LEMONWAY) ou l’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY) pendant 5 ans.

4.6. L’ensemble des documents (bulletins de souscriptions, conventions etc.) signés par « signature électronique » sont conservés pendant 10 ans.

4.7. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.

4.8. Il appartient au manager de la plateforme de s’assurer préalablement à la validation par MIPISE de la complétude et de la conformité aux règles ci-dessus des pièces fournies.

5. Cloture d’un Compte de Paiement

5.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas parti à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de prêt) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.

5.2. Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique à MIPISE ou à la plateforme en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) s’il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde du compte de paiement.

6. Accessibilité Du Service Mipise

6.1. Le MANAGER de PLATE-FORME accède au SERVICE MIPISE via l’adresse internet www.mipise.com. Le MANAGER s’inscrit sur le site. Lors de l’inscription, l’UTILISATEUR- MANAGER de LA PLATE-FORME s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, MIPISE adresse un email de confirmation de la demande.

La mise à disposition du SERVICE MIPISE (ouverture et démarrage de campagnes) est soumise à la conclusion d’un contrat entre MIPISE et le MANAGER de PLATE-FORME précisant notamment les conditions de rémunération de MIPISE.

Dans l’intervalle, MIPISE met à disposition sans droit d’entrée, et après au plus un mois gratuit, la solution à disposition, moyennant le versement d’un abonnement mensuel, de façon à permettre aux futurs managers de plate-forme de se familiariser avec les fonctionnalités générales de l’outil (fonctionnalités générales du back-office) et de préparer leur plate-forme : implémentation d’une infographie, des textes, d’une charte graphique, etc…), libre aux futurs managers de plate-forme d’arrêter sur simple envoi de mail à MIPISE le paiement de l’abonnement. Tout abonnement payé est acquis à MIPISE.

Les PORTEURS DE PROJETS font leur affaire de la mise en œuvre de leurs PROJETS avec le MANAGER de LA PLATE-FORME.

6.2. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec MIPISE accède au SERVICE MIPISE via l’adresse internet www.mipise.com après inscription sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, MIPISE adresse un email de confirmation de la demande.

La mise à disposition du SERVICE MIPISE est soumise à la conclusion d’un contrat entre MIPISE et le PORTEUR DE PROJET précisant notamment les conditions de rémunération de MIPISE.

6.3. L’utilisation du SERVICE MIPISE par un PORTEUR DE PROJET autre que visé à l’article précédent ou par tout CONTRIBUTEUR, ou PARTENAIRE d’une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.

6.4. MIPISE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice. Ses clients en sont préalablement avisés. MIPISE s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.

6.5. MIPISE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE aux obligations visées à l’article 9 ci-après, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

7. Campagne De Finance Participative

7.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RECOMPENSE) associée. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES ou LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY).

7.2. Dans le cas des PROJETS AVEC MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES) le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES ou LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY) conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES ou LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY) jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET.

Il est rappelé que lorsque que le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou au BENEFICIAIRE EFFECTIF, il donne un ordre de paiement à MIPISE au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou du BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE).

7.3. Ou le montant de la CONTRIBUTION est versé directement sur un compte bénéficiaire (cas des PROJETS AVEC MISE À DISPOSITION NON CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES)

7.4. Les frais afférents au Service MIPISE sont à la charge du CLIENT MIPISE, à savoir le MANAGER DE LA PLATEFORME ou du PORTEUR DE PROJET lorsque celui-ci agit directement avec MIPISE. Avant le lancement opérationnel de la plateforme, le MANAGER DE LA PLATEFORME ou le cas échéant le PORTEUR DU PROJET est invité à alimenter son wallet (compte de paiement ou compte de monnaie électronique) pour permettre le paiement des commissions MIPISE. Cela vaut consentement de sa part pour le paiement des dites commissions

7.5. MIPISE intervient uniquement pour la mise en œuvre technique de la solution de FINANCE PARTICIPATIVE. La gestion des comptes de paiement ainsi que la sécurisation des opérations de paiement, est assurée par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES et LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY), dont MIPISE est le mandataire

7.6. La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance éventuelle de CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.

7.7. L’issue du PROJET (cas des PROJETS AVEC MISE À DISPOSITION CONDITIONEE DES FONDS COLLECTES) s’apprécie exclusivement en fonction de l’OBJECTIF et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée acquise lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis.

7.7.1. En cas de réussite du PROJET :

Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET.
La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET au bout de 15 jours calendaires au plus tard, à partir de la date de fin de la campagne.

7.7.1. En cas d’échec du PROJET :

Si l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET n’est pas réalisé. Le PORTEUR DE PROJET notifie au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir :

La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le COMPTE.
L’affectation éventuelle à un autre PROJET.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées.

8. Gestion Des Prêts Et Des Obligations

8.1. MIPISE fournit au MANAGER un service de gestion des remboursements des prêts ou obligations souscrits par des EMPRUNTEURS.

8.2. Lorsque la campagne de collecte est clôturée avec succès, l’EMPRUNTEUR reçoit une notification par e-mail l’invitant à venir valider le TABLEAU D’AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL ainsi que la liste des prêteurs et le montant prêté à chacun en se connectant à son espace personnel. En validant le tableau d’amortissement définitif global et la liste des prêteurs, l’EMPRUNTEUR donne un ordre de paiement à MIPISE au bénéfice de chacun des PRETEURS pour chacune des échéances futures de remboursement. Pour une date d’échéance donnée, le montant du remboursement à un PRETEUR est égal au montant de l’échéance du TABLEAU D’AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL multiplié par le montant de la CONTRIBUTION du PRETEUR divisé par le MONTANT TOTAL DU PRET ou de l’OBLIGATION. Le PRETEUR a la faculté de consulter dans son espace le TABLEAU D’AMORTISSEMENT DEFINITIF DETAIL reprenant l’ensemble des ECHEANCES soit remboursées, soit à recouvrer.

8.3. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE qu’à la date d’échéance prévue dans le TABLEAU d’AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL et si aucune modification n’a été apportée au TABLEAU D’AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL (cas du REAMENAGEMENT DE DETTE) avant cette date.

8.4. L’EMPRUNTEUR et les PRETEURS par l’intermédiaire du MANAGER de la PLATEFORME peuvent convenir ensemble de modifier le TABLEAU d’AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL (opération de REAMENAGEMENT DE DETTE). Dans ce cas, l’EMPRUNTEUR devra valider le nouveau TABLEAU D’AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL et donnera ordre à MIPISE d’effectuer les paiements des ECHEANCES du nouveau TABLEAU D’AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL au bénéfice des PRETEURS selon les mêmes conditions que le paragraphe 8.3.

9. Retrait Des Sommes D’Argent D’Un Compte De Paiement

Les retraits d’un compte de paiement CONTRIBUTEUR (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires.

10. Les Obligations De L’Utilisateur Du Service Mipise

10.1. Tout UTILISATEUR du SERVICE MIPISE s’engage expressément

À ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
À ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
À faire du prosélytisme religieux
À ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs ou qui consternaient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
À obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
À obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
À prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
À assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
À assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
À décharger MIPISE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.

10.2. Tout UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE s’engage expressément

À ne pas utiliser le service MIPISE pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
À assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
À décharger MIPISE de toute responsabilité dans ce sens.

10.3. Toute contravention à l’un des engagements ci-dessus entraîne une fois connu la suppression immédiate et sans préavis de l’élément litigieux.

11. Responsabilités

11.1. Pour l’ensemble de ses prestations, MIPISE est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service MIPISE est une prestation technique. En aucun cas, MIPISE ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

11.2. MIPISE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.

11.3. MIPISE n’est pas responsable des activités et informations stockées par les CLIENTS MIPISE ou tout UTILISATEUR du service MIPISE.

11.4. MIPISE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les CLIENTS MIPISE, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

11.5. En aucun cas, MIPISE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de MIPISE ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité involontaire de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

11.6. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE MIPISE.

11.7. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité. MIPISE n’est responsable ni de la délivrance des CONTREPARTIES ni de la livraison des PRODUITS ou des BONUS achetés à l’occasion d’une opération de PRÉACHAT OU DE PARTICIPATION PRODUCTIVE.

11.8. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE MIPISE (MANAGER-PORTEURS DE PROJET) sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS

11.9. Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de MIPISE en cas de défaillance d’un MANAGER ou d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

12. Rémunération de MIPISE

12.1. MIPISE perçoit une rémunération auprès du MANAGER DE LA PLATE-FORME correspondant à la mise à disposition de sa solution, associée à une solution de paiement ainsi qu’à la maintenance en continu de celle-là. Les conditions de rémunération sont actées dans un contrat spécifique lors de la mise en place de la PLATE-FORME.

12.2. LE MANAGER DE LA PLATEFORME fixe librement la rémunération qui lui est due. Les commissions MIPISE peuvent être à la demande du MANAGER DE LA PLATEFORME prélevées directement du COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET vers MIPISE après accord de ce dernier.

13. Opposition Ou Contestation

13.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit en informer la plateforme ou MIPISE afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues suivant le cas aux MIPSE PAYMENT SERVICES, accessibles sur la plateforme. MIPISE PAYMENT SERVICES peut être joint par téléphone au +33 (0)1 44 01 50 88

L’émetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MIPISE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES ou LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY) ou à l’adresse de MIPISE.

L’émetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’émetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

13.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MIPISE ou à L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES et LEMONWAY) ou de MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY). Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’émetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

14. Consultation Des Comptes

Les UTILISATEURS inscrits peuvent à tout moment consulter l’historique de leur COMPTE et leurs données personnelles dans leur Espace personnel.

15. DONNÉES PERSONNELLES et REGLEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

La solution MIPISE est conçue de telle sorte qu’elle évite la possibilité de fuites de données personnelles. MIPISE met en œuvre les mesures physiques, organisationnelles, matérielles et logistiques nécessaires en l’état des règles de l’art en vigueur pour assurer la sécurité, l’intégrité, la sauvegarde, la confidentialité des données et empêcher que les données soient déformées, traitées de manière non conforme aux finalités de la PLATEFORME, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

15.1. MIPISE s’engage en tant que solution logicielle à développer les fonctionnalités nécessaires de façon que les plateformes puissent être en mesure de respecter le RGPD. C’est ainsi que MIPISE est en mesure de permettre aux usagers de revenir sur leur consentement, d’accéder à leurs données personnelles, de les modifier, de les supprimer sous réserve des délais de conservation légaux ou règlementaires

15.2. Les données nominatives collectées et traitées par MIPISE sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE transmet volontairement notamment via les formulaires d’inscription. Ces données personnelles traitées par MIPISE peuvent être transmises à Mipise Payment Services dans le cadre des finalités décrites à l’article 15.6.

15.3. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE s’engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai MIPISE de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à contact@mipise.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL

15.4. MIPISE est amené à collecter et à traiter :

Des données pour son propre compte : Email, nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, téléphone, pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB. MIPISE collecte tout ou partie de ces données exclusivement auprès de personnes qui cherchent à prendre contact, à s’inscrire à sa newsletter, ou auprès de ses clients gestionnaires de plateforme dans son obligation de connaissance client.
Des données en tant qu’intermédiaire auprès de l’Établissement de paiement. Ces données personnelles et pièces justificatives listées au paragraphe 4.1. sont transmises à et validées par l’Établissement de Paiement ou de monnaie électronique. Ces données sont également conservées par BeeForDeal pour les besoins de vérification continue et, le cas échéant, pour permettre le transfert sécurisé des informations personnelles et pièces justificatives nécessaires à l’étude de KYC lors d’une migration d’Etablissement de Paiement, et ce, sous réserve du consentement explicite de l’Utilisateur.
En acceptant ces Conditions Générales, l’Utilisateur consent expressément à la portabilité de ses données KYC/KYB aux fins de l’ouverture d’un nouveau compte de paiement auprès d’un autre Etablissement de Paiement.
Dans le cadre de la migration vers un nouveau Partenaire de paiement, le transfert des données KYC/KYB (notamment les données d’identification et les pièces justificatives) ne sera effectué qu’après avoir recueilli le consentement explicite de l’Utilisateur sur ces conditions générales.
Dans les cas où aucun consentement n’est donné, le traitement des données sera limité conformément aux exigences légales, ce qui pourrait restreindre la possibilité de procéder à un transfert ultérieur.
En cas de refus explicite de ce transfert, l’Utilisateur sera informé qu’il ne pourra plus réaliser de nouvelles souscriptions et, dès que son solde sera épuisé, son compte sera clôturé.
Des données en tant que sous-traitant pour le compte de ses clients plateformes et alors sous leur entière responsabilité de traitement et de durée de conservation.

15.5. MIPISE s’engage à ne jamais vendre des données personnelles collectées d’aucune sorte.

15.6. MIPISE s’engage à ne jamais traiter des données personnelles pour son propre compte autrement que pour satisfaire à une mission légale ou à une règlementation ou bien encore pour les besoins strictement utiles à la bonne marche de son activité (envoi de newsletters, prospection commerciale, proposition de nouveaux services, présentation de nouveaux projets, invitations, contacts, changement d’Etablissement de paiement). Dans tous les cas, MIPISE collecte ces données après en avoir demandé explicitement l’autorisation à ses propriétaires.

15.7. MIPISE s’engage à effacer les données collectées pour son propre compte, au bout de trois ans si leur conservation n’est pas justifiée par l’activité en cours, par la loi ou par la règlementation.

15.8. MIPISE s’engage à effectuer une revue de ses bases de données une fois par an.

15.9. MIPISE agit en qualité d’Agent de paiement pour le compte de l’établissement de paiement partenaire. Dans ce cadre, MIPISE est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel des utilisateurs afin d’assurer les tâches que l’établissement de paiement lui a mandatées en conformité avec la réglementation en vigueur (DSP2, RGPD, LCB-FT). Ces données sont nécessaires pour assurer l’exécution des obligations légales de vigilance et de connaissance client (KYC/KYB) ainsi que pour la migration des comptes vers un nouvel établissement de paiement.

15.10. Mipise agit également en tant que prestataire technique de ses clients manager de plateforme. Ces derniers collectent des données à caractère personnel et pièces justificatives associées (document d’identité, RIB (IBAN), Kbis, adresse mail, etc.) obligatoires à leurs activités et conformément aux réglementations qui leurs sont applicables.

Dans le cas d’un changement de partenaire de paiement (collaboration avec un nouvel établissement de paiement), les Manager de Plateforme peuvent mandater Mipise pour assurer le transfert sécurisé des données KYC/KYB des utilisateurs.

Afin de garantir la continuité du service, MIPISE conservera temporairement les données personnelles et justificatifs collectés jusqu’à ce que le nouvel établissement de paiement valide leur intégration. Une fois le transfert finalisé, les données seront supprimées de ses systèmes, sauf obligation légale contraire.

Le transfert des données sera réalisé uniquement avec le consentement explicite de l’utilisateur, recueilli conformément au RGPD. En cas de refus de migration, l’utilisateur pourra demander la suppression de son compte, entrainant la suppression de ses données sauf obligations réglementaires de conservation.

15.11. MIPISE a désigné un délégué à la protection des données (DPO- 2161) et tient à jour un registre des activités de traitement consultable à tout moment par la CNIL.

15.12. MIPISE s’engage à notifier le cas échéant à la CNIL ainsi qu’à toutes les personnes qui pourraient être impactées, sous 72 heures des fuites de données intempestives ou frauduleuses.

15.13. Les plateformes/clients MIPISE doivent se conformer à la règlementation RGPD.

15.14. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE lors de la création de son Espace Individualisé n’est visible par d’autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d’UTILISATEUR et un mot de passe de façon que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE ait accès à ses informations personnelles.

15.15. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE lors de la création de son Espace Individualisé n’est visible par les autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d’UTILISATEUR et un mot de passe de que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE ait accès à ses informations personnelles.

15.16. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

15.17. Ni le MANAGER DE LA PLATEFORME, NI UN PORTEUR DE PROJET ni MIPISE ne demanderont jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d’ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

15.18. Le client dispose des droits suivants :

Droit	Description
Droit de rectification des données	Le client peut demander de rectifier des informations inexactes le concernant. Ce droit permet d’éviter que la diffusion ou le traitement d’informations concernant le client soit incorrect.
Droit à l’effacement des données	Le client peut demander que ses données soient effacées pour des motifs prévus par la loi tels que : – Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; – La personne concernée s’oppose au traitement de ses données, et il n’existe pas de motif légitime impérieux justifiant la poursuite du traitement ; – Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Droit d’opposition au traitement des données	Le client peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant soient diffusées, transmises ou conservées.
Droit de limitation du traitement des données	Ce droit permet au client de demander à suspendre temporairement le traitement de ses données pour des motifs prévus par la loi.
Droit à la portabilité des données	Le client peut récupérer une partie de ses données dans un format ouvert et lisible par machine, pour les stocker ou les transmettre à un autre système.
Droit de rétractation du consentement	Le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données.
Droit post-mortem	Le client peut définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Droit à la notification de fuite des données	Le client sera averti dans un délai de soixante-douze (72) heures après la détection d’une fuite de ses données.

Pour l’exercice de ces droits, le concerné doit contacter le délégué de MIPISE à la protection des données personnelles via l’adresse électronique :

contact@mipise.com

Attention : Ces droits ne sont pas absolus. Le client peut les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits.

Dans certains cas, l’établissement de paiement ne pourra pas répondre favorablement à la demande du client. Dans ce cas, le client se verra communiquer la ou les raisons ayant motivé ce refus.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GéNéRALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE

MIPISE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales d’Utilisation du service MIPISE et sans préavis.

Il appartient en particulier aux UTILISATEURS de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation du service MIPISE au moment où il utilise les services d’une PLATEFOEME ou le service MIPISE. Chaque utilisation du SERVICE MIPISE constitue l’acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service MIPISE.

En cas de modifications substantielles des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site internet de MIPISE. Une notification concomitante sera adressée par e-mail au client direct de MIPISE à l’adresse e-mail que le client aura indiqué à MIPISE lors de son inscription. Le client direct de MIPISE disposera d’un délai d’un mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l’absence de dénonciation par le client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.

17. ANTI-CORRUPTION et INTEGRITE

17.1. Une charte anti-corruption s’applique à tous les employés de MIPISE. MIPISE s’engage à conduire ses activités de manière éthique, avec intégrité et honnêteté, conformément aux normes et lois en vigueur (Norme ISO 37000 en particulier). La charte MIPISE s’applique également à ses prestataires et partenaires

17.2. Aucun cadeau d’une valeur approchée de plus de 250 € HT n’est accepté sauf accord expresse de la Direction et dans ce cas il est versé dans un pot commun. Tout cadeau reçu quel qu’en soit le montant est déclaré.

18. Propriete Intellectuelle

18.1. Le contenu du SERVICE MIPISE ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de MIPISE.

18.2. Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE lors de l’utilisation sont de la propriété de MIPISE.

19. Durée – Suspension – Résiliation

Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée.

MIPISE se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Service MIPISE, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le MANAGER ou le PORTEUR de PROJET des obligations mises à leur charge aux termes des présentes conditions générales.

En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du SERVICE MIPISE, MIPISE donnera instruction à L’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE (MANGOPAY)ou à l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT (MIPISE PAYMENT SERVICES) de procéder au remboursement du CONTRIBUTEUR.

20. Comptes Inactifs

20.1. MIPISE se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs ; en ce sens : Toute ouverture de PLATE-FORME, non suivie de la prise d’un abonnement dans un délai de 6 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture avec un préavis d’un mois adressé par e-mail. En l’absence de réponse, la PLATE-FORME sera clôturée.

20.2. Tout COMPTE non utilisé dans un pourra faire l’objet d’une notification de clôture avec un préavis d’un mois adressé par e-mail. Sa clôture ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure du compte de paiement. Il sera procédé au remboursement de la créance diminué des éventuels frais de gestion de comptes inactifs, c’est à dire n’ayant pas mouvementés depuis plus de douze mois (36 €/an). Les comptes non utilisés depuis plus de douze mois à solde zéro seront clôturés d’office. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’UTILISATEUR de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant de réaliser un virement selon un processus sécurisé communiqué par MIPISE.

20.3. A L’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité, le compte sera clôturé et les fonds versés à la Caisse des Dépôts et Consignation conformément à la loi dite Eckert n°2024-617 du 13 juin 2014.

20.4. Cas particulier des Plateformes fermées :

Dans le cas où MIPISE ne fournit plus un accès à la consultation et gestion de son comptes et que le Titulaire de compte de paiement souhaite récupérer ses fonds (solde non nul), vous trouverez ci-après les modalités de récupération des fonds en fonction de l’établissement gestionnaire de votre compte :

Comptes de paiement opérés par LEMONWAY :
Les titulaires de comptes peuvent s’adresser à LEMONWAY par mail à l’adresse suivante reclamation@lemonway.com ou les contacter par téléphone au (+33) 01.48.18.19.30.
Comptes de paiement opérés par MANGOPAY :
MIPISE transfère les soldes résiduels vers un compte de paiement technique spécifique ouvert au sein de l’Etablissement de Paiement MIPISE PAYMENT SERVICES, conserve un registre nominatif des soldes transférés et gère les demandes de restitution.
Les soldes transférés seront nets des frais de Tenue de compte.
Comptes de paiement opérés par MIPISE PAYMENT SERVICES :
Le service est assuré directement par MIPISE PAYMENT SERVICES, les titulaires de compte peuvent s’adresser à MIPISE PAYMENT SERVICES par mail à l’adresse suivante serviceclient@mipisepaymentservices.com ou par téléphone au : (+33) 01.44.01.50.88.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS Compétentes

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

22. Cas particulier : gestion extinctive en matière de prêt ou de contrat de royalties

En matière de prêt ou de contrat de royalties, la plateforme doit conclure directement avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités de prêteur, dans l’hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer. MIPISE fournira toutes les informations à cet effet.

23. Mentions Légales

23.1 Éditeur du Site MIPISE : le Site MIPISE est édité par la société MIPISE société par actions simplifiée au capital de 56 416 €, dont le siège social est situé au 48 rue de Paradis 75010 Paris France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850

23.2. Hébergeur du Site MIPISE : HEROKU

23.3. Contact pour toute réclamation concernant le contact@mipise.com.

23.4. Toute réclamation doit être adressée Monsieur Michel IVANOVSKY- Président de la Société MIPISE – 48 rue de Paradis 75010 Paris France.

Afin de permettre le traitement de votre demande dans les meilleures conditions, nous vous invitons à renseigner le formulaire de dépôt de plainte et réclamation mis à votre disposition.

Pour faciliter le traitement, nous vous remercions de renseigner le formulaire en utilisant le Français ou l’anglais.

Le présent formulaire doit être adresser par mail à l’adresse suivante : serviceclient@beefordeal.com

Beefordeal accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception.

En cas de difficulté à vous répondre dans ce délai, nous vous contacterons pour vous informer de la raison de ce retard et vous indiquer dans quel délai nous serons en mesure de vous répondre

Afin de justifier de la plainte ou de la réclamation, nous vous invitons à nous communiquer tout éléments, contrats ou documents justifiant du motif de la plainte et du préjudice éventuel. Ces éléments doivent être joint à votre dépôt réalisé par mail à l’adresse serviceclient@beefordeal.com

Beefordeal pourra être amener à vous demander des éléments complémentaires dans le cadre de son enquête relative à votre dépôt.

Le résultat de cette enquête donne lieu à une décision qui sera motivée par Beefordeal dans le délai indiqué ci-dessus.

En cas d’insatisfaction sur les décisions relatives à votre plainte ou votre réclamation, vous avez la possibilité de vous adresser directement au médiateur de l’Autorité des Marché Financiers par courrier à l’adresse suivante :
Autorité des marchés financiers – La médiation – 17, place de la Bourse -75082 Paris Cedex 02 – Téléphone : (+33) 01.53.45.60.00

Prestataire de Service en Financement Participatif (PSFP) agréé et régulé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro FP-20223 en date du 20.12.2022 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MMA IARD n°127118958

Société BEEFORDEAL SAS 1 Av. Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS France RCS Paris 818 922 080

.*Avertissement : L’investissement dans des sociétés non cotées présente un risque de perte en capital partiel ou total ainsi qu’un risque de liquidité. Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé

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Beefordeal 2016-2023 | Mentions légales | Conditions Générales d’Utilisation | Les risques

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE BEEFORDEAL

LE PROCESSUS

ARTICLE 1. Présentation des conditions générales d’utilisation

ARTICLE 2. Acceptation des C.G.U.

ARTICLE 3. Statut des internautes

ARTICLE 4. Informations et services proposés sur le site

4.1 Délais de reflexion pré-contractuelle

4.2 Délais de rétractation

ARTICLE 5. Conditions d’accès au site

ARTICLE 6. Conditions de création d’un compte investisseur

6.1 Caractéristiques 6.1.1 Capacité des titulaires d’un compte

6.1.2 Règles impératives

6.1.3 Accès

6.2 Règles de création

6.2.1 Utilisation du compte selon le principe 1 Investisseur = 1 compte.

6.2.2 Devoir d’information

6.3 Utilisation

6.4 Durée de la relation avec Beefordeal

ARTICLE 7. Données personnelles et vie privée 7.1 Données collectées par un tiers

7. 2 Données collectées par Beefordeal

7.3 Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

ARTICLE 8. Les cookies

ARTICLE 9. Confidentialité

ARTICLE 10. Limite de responsabilité

10.1 Absence ou limite de responsabilité

10.1.2 Défaut de communication

10.1.3 Confidentialité

10.1.4 Relations entre les différents partenaires

10.1.5 Professionnels et projet

10.2 Beefordeal est expressément tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle 11.1 Les droits et obligations de l’internaute

11.2 Les droits et obligations de Beefordeal

ARTICLE 12. Liens hypertextes établis depuis le site 12.1 Liens hypertextes vers des sites tiers 12.1.1 Les droits et devoirs de l’utilisateur du site internet

12.1.2 Les droits et devoirs de Beefordeal

12.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

ARTICLE 13. Sécurité informatique

ARTICLE 14. Offres de Parrainage

14.1 Définitions

14.2 Objet

14.3 Conditions à respecter par le Parrain pour bénéficier des offres de parrainage

14.4 Conditions à respecter par le Filleul pour bénéficier des offres de parrainage

14.5 Versement de la prime de parrainage

ARTICLE 15. Clause de nullité

ARTICLE 16. Gestion extinctive

16.1 Frais liés à la gestion extinctives

ARTICLE 17. Conflits, compétences et lois applicables

Conditions Générales d’Utilisation de Mipise

Préambule

1. Définitions

2. Inscription Au Service Mipise

3. Ouverture D’Un Compte

4. REGLES d’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT

5. Cloture d’un Compte de Paiement

6. Accessibilité Du Service Mipise

7. Campagne De Finance Participative

8. Gestion Des Prêts Et Des Obligations

9. Retrait Des Sommes D’Argent D’Un Compte De Paiement

10. Les Obligations De L’Utilisateur Du Service Mipise

11. Responsabilités

12. Rémunération de MIPISE

13. Opposition Ou Contestation

14. Consultation Des Comptes

15. DONNÉES PERSONNELLES et REGLEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GéNéRALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE

17. ANTI-CORRUPTION et INTEGRITE

18. Propriete Intellectuelle

19. Durée – Suspension – Résiliation

20. Comptes Inactifs

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS Compétentes

22. Cas particulier : gestion extinctive en matière de prêt ou de contrat de royalties

23. Mentions Légales

MODALITÉ DE DÉPÔT

DÉLAIS DE TRAITEMENT

MODALITÉS DE TRAITEMENT

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6.1 Caractéristiques
6.1.1 Capacité des titulaires d’un compte

ARTICLE 7. Données personnelles et vie privée
7.1 Données collectées par un tiers

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
11.1 Les droits et obligations de l’internaute

ARTICLE 12. Liens hypertextes établis depuis le site
12.1 Liens hypertextes vers des sites tiers
12.1.1 Les droits et devoirs de l’utilisateur du site internet