D’autres facteurs d’exonérations existent, le saviez-vous ? En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, pour une transaction inférieur à 15 000 €, mais aussi dans le cas d’une vente en vue de la réalisation de logements sociaux.

Ceux-ci ne sont pas inscrits de façon permanente dans la loi et doivent être reconduits lors du projet de loi de finance.

Attardons-nous sur le cas d’une vente en vue de la réalisation de logements sociaux.

• Cas 1 : Vous vendez votre bien immobilier à un organisme de logement social. Dans l’acte authentique d’acquisition ces derniers s’engagent à réaliser et à achever les logements sociaux dans les dix ans suivants la vente. Vous bénéficiez de l’exonération d’impôts sur le revenu sur la plus-value réalisée.
  

L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux prévus par rapport à la surface totale des constructions du programme. L’exonération est totale lorsque cette proportion dépasse 80 %.

• Cas 2 : Vous vendez votre bien immobilier à un acquéreur privé et celui-ci s’engage à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.
  

Dans ce cas, l'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.

Par ailleurs, dans le cas de la vente à un tiers privé qui s’engagerait à réaliser une part de logements sociaux, si le bien est localisé dans une zone dite tendue (communes classées A et A bis) le taux d’abattement sur la plus-value sera porté à 85 %.

Objectif : encourager les propriétaires particuliers, les personnes physiques et les sociétés à céder une résidence secondaire, un investissement locatif ou un terrain bâti ou non en échange d’un avantage fiscal important.

Actuellement, les députés débattent de la reconduite pour une durée de 2 ans de ce dispositif qui doit prendre fin au 31 décembre 2022. Il a aussi été question de pérenniser ce dispositif plutôt que de le renouveler tous les deux ans, afin de mettre fin à une situation d’incertitude.

Une mesure d’ampleur visant à inciter les propriétaires à vendre leurs biens immobiliers et à favoriser la construction tout en répondant au manque de logements et particulièrement de logements sociaux.