La fiscalité du crowdfunding immobilier
La fiscalité des obligations
Le régime d'imposition des intérets percus par vos investissements obligataires dépend de votre statut
Cas des personnes physique
Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts issus des obligations en Crowdfunding immobilier sont soumis au prélèvement Unique Forfaitaire de 30 % (dont 12, 8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux).
Ces intérêts sont considérés comme des revenus mobiliers et ne rentrent donc pas dans le calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière
Selon votre situation, vous pouvez demander d'etre dispensé du prélèvement obligataoire à titre d'accompte d'impôt sur le revenu en nous retournant le formulaire téléchargeable.
Cas des personnes morales
Lorsque vous investissez en tant que personne morale (holding, entreprise, association, fondation), c'est l'impôt sur les sociétés qui s'applique (33,3%).
Aucune retenue à la source n’est appliquée. Les coupons perçus sont à reporter dans vos comptes dans la partie « Produits financiers ». "
Cas des non-résidents
Si vous êtes une personne physique ou morale non-résidente fiscale française, vous ne serez soumis à aucune retenue à la source. Charge à vous de déclarer les revenus de vos investissements obligataires à l'administration fiscale de votre pays de résidence fiscale. Lors des remboursements, nous vous verserons 100% de vos revenus.
Plus d'information ?
Notre équipe est à votre dispositions pour répondre à vos questions et apporter leurs conseils.
