Le crowdfunding Immobilier
avec beefordeal
- Qu'est ce qu'un Permis de Construire (PC)?
Sur demande du promoteur, un permis de construire est un document administratif délivré par la mairie du lieu de situation du terrain concerné. Ce document est une autorisation administrative autorisant le promoteur, à construire, édifier ou rénover sur un terrain.
Le permis de construire a pour objectif de confirmer la conformité d’une construction envisagée, selon les règles d’urbanisme en vigueur. Sans permis de construire le promoteur ne peut pas lancer une opération.
- Que veux dire "purgé de tout recours"?
A la suite de l’obtention du permis de construire, le promoteur à l’obligation d’afficher son autorisation de construire de manière visible, sur les lieux de la future construction.
A ce stade, et dans un délai de 2 mois, toute personne estimant que la future construction engendrera des nuisances peut déposer un recours en mairie pour faire invalider le permis de construire. S’il le recours est fondé et que la mairie valide le recours, le permis peut être annulé.
Le permis purgé de tout recours signifie donc que la période de recours par des tiers est terminée et que le permis de construire est définitivement accordée.
- Qu'est ce qu'une "Garantie à Première demande" (GAPD)?La garantie à première demande (GAPD) est un contrat qui permet à un bénéficiaire d'exiger le paiement d'une somme d'argent déterminée auprès d'un organisme garant, et ce dès la première demande.
Dans notre cas, Les bénéficiaires sont les investisseurs et le garant est la société mère de promotion. La société de projet peut également, en complément, se porter garante.
Signée par la société mère, Le garant n'a pas la possibilité de soulever d'exception, d'objection ou de contestation relative à l'exécution de l'obligation garantie.
Au niveau de la société de projet, la GAPD sera conditionnée au remboursement de la banque
C'est pourquoi Beefordeal fait systématiquement et à minima signée la GAPD par la société mère de promotion
La GAPD ne couvre pas le risque de faille du promoteur qui se porte garant. En effet, si le garant n'est plus en mesure d'assumer ses obligations pour cause de faillite, la garantie ne pourra pas s'appliqué. La garantie dépend de la qualité d du garant
La phase d'audit à notamment pour objectif de déterminer l'exposition de l'opérateur au risque de faillite et de surendettement. - Qu'est ce qu'une "Garantie Financière d'achèvement" (GFA) ?
La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) est une garantie fournies par une banque ou un assureur s'engagent, auprès des acquéreurs de logements, à finaliser la construction en cas de défaut du promoteur.
Si elle doit être appliqué, la banque ou l'assureur qui à accordé cette garantie s'engage à trouver un nouveau promoteur qui terminera les travaux.
La qualité de la garantie dépend de la qualité du garant.
- Qu'est ce qu'une "Garantie Technique Dommage Ouvrage (DO) ?
Délivrée par un assureur spécialisé, l'assurance Dommage Ouvrage (DO) est une assurance destinée à garantir le paiement des réparations de dommages subis par un ouvrage sans recherche de responsabilité. Elle est obligatoire pour toute construction neuve.
La qualité de l'assurance dépend de la qualité de l'assureur.
- Qu'est ce qu'une TRC (Tout risque chantier) ?
La garantie Tout Risque Chantier (TRC) est également délivré par un assureur spécialisé. Les garanties couvrent les dommages matériels occasionnés sur le chantier à tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif.
En cas de sinistre, l’indemnisation intervient sans recherche préalable de responsabilité de la part des assureurs ce qui permet d´éviter des désaccords en cours de réalisation du projet.Cette garantie n'est pas légalement obligatoire. beefordeal en fait pour autant une condition essentielle dans sa sélection de projet
La qualité de l'assurance dépend de la qualité de l'assureur.
