CNR logement : les mesures du Gouvernement

Le plan gouvernemental issu du CNR Logement vise cinq objectifs principaux : favoriser l’accession à la propriété et à la location, soutenir la production et la rénovation de logements sociaux, relancer la construction et intensifier la rénovation énergétique du parc immobilier privé.

Face à la crise du logement, la Première ministre Élisabeth Borne a dévoilé hier, lors d’une conférence de presse, les mesures envisagées par le gouvernement pour tenter de résoudre ce problème.

Le plan gouvernemental vise cinq objectifs principaux : favoriser l’accession à la propriété et à la location, soutenir la production et la rénovation de logements sociaux, relancer la construction et intensifier la rénovation énergétique du parc immobilier privé.

Ces annonces font suite aux discussions du Conseil national de la refondation Logement (CNR Logement) et visent à apporter des solutions concrètes à cette crise.

Parmi les mesures annoncées issus du CNR Logement, figurent la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), mais avec des restrictions plus strictes, la prolongation de la mensualisation du taux d’usure jusqu’à la fin de l’année, la fin du dispositif Pinel d’investissement locatif, des mesures d’aide à la location et un soutien à la construction par le biais du rachat de logements aux promoteurs par Action Logement et la Caisse des dépôts.

Elle a souligné sa volonté « d’accélérer la lutte contre l’habitat indigne » afin de garantir à tous un logement décent. Toutefois, elle a également souligné qu’il n’y avait pas de solution magique pour résoudre cette situation complexe.

Suite au CNR Logement, Élisabeth Borne a également proposé de travailler sur l’utilisation du droit de préemption par les collectivités pour lutter contre la spéculation foncière. Elle a également demandé aux ministres d’examiner une réforme de la fiscalité des locations, en particulier des locations touristiques meublées, accusées d’aggraver la crise du logement dans toute la France. Ce chantier devrait aboutir dans le prochain projet de loi de finances.

Pour autant, les dispositions dévoilées ne comprennent aucune mesure choc. A ce stade l’exercice relève plus de l’optimisation de la fiscalité au bénéfice du trésor public que d’installer des leviers pour améliorer la situation du logement et de l’industrie immobilière en générale.

Le gouvernement propose des mesures d’ajustement sur des éléments existants comme la réforme proposée de la fiscalité des locations, en particulier des locations touristiques meublées courte durée et qui n’auront donc qu’un impact minime sur la crise du logement que les français rencontrent.

Par ailleurs, le fond de dotation pour la Caisse des Dépôt et Consignation et Action Logement, afin de racheter les logements invendus, amortira probablement un peu le choc pour les gros opérateurs nationaux sans, toutefois, leur apporter de solution concrète et ne répond en rien au besoin du secteur.

La mesure du calcul du taux d’usure mensuellement est également insuffisante face aux difficultés que rencontre les ménages dans l’accès au financement pour le logement. Par ailleurs, la volonté du gouvernement « de travailler sur l’utilisation du droit de préemption par les collectivités pour lutter contre la spéculation foncière » ne saurait que bloquer davantage la situation.

Dans l’état actuel des choses les opérateurs immobiliers n’enregistrent pas plus de 7% de marge en moyenne, pour des opérations qui s’étendent actuellement sur 24 à 30 mois (contre 12 à 18 mois normalement). Ils n’ont, par ailleurs, pas la maitrise du cout du foncier, ni du prix des matières premières, ni des frais bancaires ou des salaires de leurs employés et ne peuvent que répercuter ces couts sur les prix de ventes.

Donner aux collectivités des moyens supplémentaires pour préempter des constructions, dont les prix de ventes sont jugés au-dessus des prix du marché, ne ferait qu’aggraver la crise du logement en France.

Dans ce contexte, les professionnels du secteur ont formalisé des solutions*, adaptés à la réalité du marché et qui permettraient réellement de débloquer la situation pour les particuliers comme pour les professionnels.

Parmi ces propositions on retrouve :

• Créer un statut du bailleur privé : c’est la volonté de Gilles Ricour de Bourgies. « L’offre locative est détenue en grande majorité par des petits propriétaires privés. Il faut leur redonner le goût d’investir dans le logement et les inciter à pratiquer un loyer plus bas. Cela augmentera l’offre de logements. »
• Lutter contre les recours abusifs : Cela implique de revoir la réglementation qui permet aux riverains, de plus en plus pointilleux, de bloquer des projets de construction devant les tribunaux.
• Faciliter l’émergence des terrains constructibles avec une fiscalité qui inciterait les propriétaires de terrains à les vendre et pénaliserait la conservation du patrimoine.
• Inciter les communes à construire : l’idée serait d’exiger des « quotas de construction », via une loi.
• Renforcer et imposer des densités de construction. Reconstruire la ville sur la ville, ajouter un étage aux immeubles, c’est dans l’air du temps.
• Desserrer les contraintes de financement en allongeant la durée des crédits possible et en revenant à une logique du « reste à vivre » vs. « taux d’endettement ».

*Source : Crise du logement : les solutions des professionnels – JDD