Le Plan d’Epargne en Action (PEA) est un compte titre qui permet de constituer un portefeuille d’investissement en bénéficiant, sous condition, d’une possibilité de défiscalisation sur les gains financiers.
Il existe trois types de PEA :
- le PEA « classique »
- le PEA-PME qui cible plus particulièrement les Petites et Moyennes Entreprises.
- Le PEA Jeune
Selon le type de PEA, la somme des versements (plafond) est limité comme suit :
- PEA Classique : limite de versement en numéraire de 150 000 € (ou 300 000 € dans le cas d’un couple marié ou pacsé)
- PEA-PME : limite de versement en numéraire de 225 000 € (450 000 € pour un couple marié ou pacsé).
- PEA Jeune : limite de versement en numéraire de 20 000 €, pour les jeunes adultes vivants dans le foyer fiscal de leurs parents.
Le PEA-PME est cumulable avec un PEA classique. Dans cette situation particulière, la somme totale des dépôts effectués sur les deux comptes ne peut excéder 225 000 euros au maximum. La principale différence entre ces enveloppes réside dans la typologie des entreprises dont les titres sont éligibles.
Dans tous les cas, les versements effectués sont libres et sans montant minimal. Il n’est autorisé qu’un seul PEA et un seul PEA-PME par personne.
Le PEA est nominatif et accessible à toute personne majeure, domiciliée fiscalement en France. Depuis l’adoption de la loi Pacte, les enfants rattachés fiscalement au foyer, qui ont entre 18 et 21 ans, ou jusqu’à 25 ans s’ils sont étudiants, ont désormais la possibilité d’ouvrir un PEA jeunes.
Les versements et plafonds
La date d’ouverture du PEA est établie en fonction de la première contribution, sans qu’un montant minimum ne soit requis. Cette date sert de point de référence pour calculer l’ancienneté du plan, qui détermine ensuite l’exonération de l’impôt sur le revenu.
Les retraits du PEA
Le retrait de son PEA est possible à tout moment. Néanmoins, un retrait partiel avant 5 ans suivant l’ouverture du PEA / PEA-PME ne vous permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscale.
Retrait partiel avant 5 ans
En cas de retrait partiel avant 5 ans, le PEA sera automatiquement fermé, à moins que certaines conditions spécifiques ne s’appliquent, telles qu’une reprise ou création d’entreprise (sous réserve de certaines conditions) ou en cas d’événement majeur touchant le titulaire ou son conjoint ou partenaire de Pacs, comme un licenciement, une retraite anticipée ou une invalidité. De plus, retirer des titres d’entreprises en procédure de liquidation judiciaire n’aura aucun impact.
Retrait partiel ou total après 5 ans
Un retrait partiel ou total après 5 ans n’entraîne pas la clôture du PEA et son fonctionnement « normal » perdure. De nouveaux versements sont dorénavant possibles.
La fiscalité appliquée à ce dispositif dépend de la durée pendant laquelle le plan est en place.
Avant la 5ème année :
Avant la cinquième année, les gains générés sont assujettis au choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en plus des prélèvements sociaux.
Après la 5ème année :
Au-delà de la cinquième année, les gains réalisés sont exonérés de l’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux (à hauteur de 17,20 %) restent dus.
Lors de l’ouverture d’un PEA / PEA-PME, il faut être particulièrement attentif à la tarification pratiquée. Celle-ci peut, notamment dans le cas d’investissements non cotés, devenir très importante.
*Les frais peuvent changer d’une région à une autre et sont susceptible d’évoluer dans le temps
** les tarifs affichés correspondent aux tarifs en vigueur au 1/09/2023
Depuis la loi Pacte, les placements proposés par les plateformes de financement participatif ayant le statut de Conseiller en investissement participatif (CIP) ou Prestataire en service d’investissement Participatif (PSFP), sont dorénavant accessibles : titres participatifs, les obligations à taux fixe, les mini-bons.
Grace aux avantages fiscaux du PEA PME, vous pouvez optimiser le rendement net de vos investissements obligataires en Crowdfunding.
Depuis le 1er septembre 2023, Beefordeal offre la possibilité à ses investisseurs de souscrire aux opérations proposées sur la plateforme au travers du PEA-PME.
Voici les étapes à suivre pour réaliser une souscription via votre PEA-PME :
Pré requis :
- Avoir un PEA-PME ouvert auprès d’un établissement bancaire
- Avoir le fonds disponible sur votre compte liquidité du PEA-PME avant de réaliser votre souscription sur la plateforme. Dans le cas contraire, votre banque rejettera la demande.
- Pour la première souscription via le PEA PME avec Beefordeal, contactez-nous par téléphone ou e-mail pour que nous activions la fonction sur votre profil investisseur. Nous vous invitons à prendre contact avec nous par téléphone au 45.62.62.50 ou par mail à serviceclient@beefordeal.com
La souscription :
- Réalisez la souscription en ligne sur la plateforme
Si le projet est éligible au PEA PME, suivez le parcours de souscription et choisissez le mode de Paiement « Payer via le PEA PME ». Finaliser le parcours de souscription jusqu’à la phase de remerciement.
- Communiquez-nous le formulaire d’engagement fournis par votre banque.
Une fois la souscription réalisée, transmettez-nous la lettre d’engagement fournis par votre banque.
Chaque banque à son propre formulaire. A titre d’exemple, nous vous fournissions ici une liste de document selon votre établissement :
BforBank PEA PME – Lettre d’engagement
Boursorama PEA-PME – Lettre d’engagement
CIC PEA-PME – Lettre d’engagement
Easybourse PEA PEA-PME – Lettre d’engagement
Fortuneo PEA PEA-PME – Lettre d’engagement
La Banque Postale PEA ou PEA-PME – Lettre d’engagement
LCl PEA-PME – Lettre d’engagement
Société Générale PEA-PME – Lettre d’engagement
Caisse d’épargne IDF PEA-PME – Lettre d’engagement
Téléchargez ou demandez à votre conseiller de vous communiquer le formulaire et prenez soin d’indiquer les éléments qui vous concerne. Pour garantir la bonne gestion de votre souscription par votre établissement, nous vous conseillons de faire valider votre document par les équipes de Beefordeal.
Pour cela, communiquez-nous les éléments à l’adresse suivant : serviceclient@beefordeal.com
- Communiquer les éléments à votre banque
Apres validation de votre document, nous vous communiqueront en retour la liasse documentaire à retourner à votre banque.
La liasse se compose des éléments suivants :
- La lettre d’engagement complété et signée
- Le courrier d’acceptation des risques (pour BforBank)
- Les statuts et K-bis de la société émettrice
- Le PV d’Assemblée Générale de la société émettrice
- Le RIB de la société Emettrice
L’ensemble de ces éléments vous sont envoyés par mail et intégrés dans votre espace documentaire accessible sur la plateforme.
- L’inscription des titres sur votre PEA-PME
Dès que le montant recherché est atteint et que la collecte est arrivée à son terme, Beefordeal vous communique l’attestation de propriété qui sera à envoyer à votre banque, afin que les titres soient inscrit sur votre PEA-PME
Prestataire de Service en Financement Participatif (PSFP) agréé et régulé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro FP-20223 en date du 20.12.2022 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MMA IARD n°127118958
Société BEEFORDEAL SAS 1 rue Francois 1er 75008 PARIS France RCS Paris 818 922 080
.*Avertissement : L’investissement dans des sociétés non cotées présente un risque de perte en capital partiel ou total ainsi qu’un risque de liquidité. Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé
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