Grâce à cette éligibilité, vous allez pouvoir optimiser la fiscalité de vos investissements en Crowdfunding.

Le développement de nouveaux canaux d’investissement tel que le PEA s’accompagne également d’un outil de production documentaire automatisée. Cela permet de regrouper, pour chaque investisseur, l’ensemble des documents nécessaires à la gestion des investissements, de la fiscalité et de la comptabilité pour les investisseurs personnes morales.

Que signifie un PEA ou PEA/PME ?

Un Plan d'Épargne Actions (PEA) est un moyen de placement encadré qui permet de détenir et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières cotées et non cotées, avec la possibilité, sous certaines conditions, d'exonération de l'impôt sur les plus-values.

Le PEA-PME désigne "plan d'épargne actions pour les PME". Il diffère du PEA standard en ce qu'il permet d'investir dans des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises intermédiaires (ETI) de moins de 5000 employés, grâce à des valeurs mobilières non cotées.

Le plafond pour un PEA/PME est de 225 000€. Vous pouvez ouvrir un PEA-PME auprès d'un intermédiaire financier, tel qu'une banque, une assurance, une institution de crédit ou la Caisse des dépôts et consignations.

Pour cela, vous devez être une personne physique et avoir votre domicile fiscal en France. Notez que pour un même foyer fiscal, seulement deux PEA-PME peuvent être souscrits.

Les titres éligibles comprennent :

• titres participatifs, obligations à taux fixe et mini-bons
  
• obligations remboursables en actions
  
• obligations convertibles
  
• actions de fonds communs de placement (OPCVM)
  
• actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou parts de fonds communs de placement (FCP)
  
• actions de sociétés à responsabilité limitée
  
• actions
  

Quels sont les avantages fiscaux d'un PEA-PME ?

Le PEA-PME offre une fiscalité avantageuse pour les dividendes et les plus-values, par rapport à un compte-titre traditionnel, sous certaines conditions. Après 5 ans de détention, les dividendes et plus-values sont exonérés de l'impôt sur le revenu, à condition d'être réinvestis dans le PEA, mais sont soumis aux cotisations sociales (17,2%).

Aucun retrait ne peut être effectué avant 5 ans, sinon le compte sera clôturé et les gains seront soumis à l'impôt à hauteur de 12,8%.

Notez que les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Depuis juillet 2020, le plafond du PEA-PME est de 225 000€, contre 75 000€ auparavant. Un retrait partiel est possible avant 5 ans pour des raisons telles que la création ou la reprise d'une entreprise, l'invalidité, le licenciement ou la retraite anticipée, sans entraîner la fermeture du compte.

Utiliser un PEA-PME en crowdfunding : quelles démarches ?

ÉTAPE 1 : Provisionnez le compte espèce de votre PEA/PME.

Il est important que les fonds soient disponibles sur votre compte espèce avant de signer votre bulletin de souscription.

ÉTAPE 2 : Souscrivez en ligne

Une fois les fonds sur le compte espèce de votre PEA/PME, vous pouvez souscrire au projet. Faites attention à bien sélectionner l’option d’investissement au travers du PEA-PME si la plateforme le demande, puis signez/validez votre bulletin de souscription.

ÉTAPE 3 : Transmettez les documents à votre banquier

Une fois votre bulletin de souscription signé, vous pouvez envoyer à votre conseiller bancaire l’ensemble des documents nécessaires :

• Kbis de la société
  
• Statuts de la société
  
• Contrat d’Émission Obligataire (CEO)
  
• Attestation d’éligibilité PEA/PME
  
• Votre bulletin de souscription signé
  
• Votre RIB de votre portefeuille électronique
  

ÉTAPE 4 : Versement des fonds

Votre conseiller bancaire (et uniquement lui) va se charger de verser les fonds depuis le compte espèces de votre PEA/PME afin qu’ils soient investis dans le projet.

ÉTAPE 5 : Finalisation de l’opération

Une fois l’opération d’investissement finalisée, c’est-à-dire le montant de la collecte est atteint, vous recevrez une attestation de propriété. Ce document devra être transmis à votre conseiller bancaire pour finaliser l’inscription des titres dans votre PEA/PME.

Vous trouverez ci-dessous, un tableau comparatif des frais bancaires pour les frais d’intégration/cession et les frais de droit de garde.

• Les Droits de Garde ou frais de tenue de compte correspondent à la rémunération perçue par votre banque pour assurer la tenue et le service de votre compte-titres (par exemple : paiement des dividendes, suivi des opérations sur titres...).

• Les frais d’intégration / cession correspondent aux frais administratifs liés à l'inscription et la cession de titres non cotés à hauteur de XX% du montant total de l'inscription ou cession avec un maximum de XX€.