Revenus fonciers : un allégement au profit des investisseurs immobiliers

Le vote du projet de loi de finances se confronte souvent à des surprises. Cette fois, les heureux bénéficiaires seront les investisseurs immobiliers.

En effet, les revenus locatifs pourraient bientôt être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%. Actuellement, les revenus locatifs sont soumis soit au régime micro foncier soit au régime réel.

L’amendement adopté en première lecture vise à créer un statut de l’investisseur immobilier en contrepartie :

• d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an,
• que le bien soit situé dans une zone d’encadrement des loyers,
• d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie D à minima.
  

Pour rappel, le PFU est un impôt forfaitaire de 30% introduit en 2018 et qui se divise entre 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de cotisations sociales.

Jusqu’à présent, le PFU ne s’appliquait qu’a une catégorie de revenus de placements tels que les dividendes, les obligations (dont les intérêts du crowdfunding immobilier) ou encore l’assurance-vie.

“Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers”, précisent les auteurs de l’amendement.

En revanche, dans la situation d’une location classique du loyer nu, cette nouvelle option avec le PFU est une aubaine pour les investisseurs immobilier.

Dans le contexte actuel, les investisseurs qui se trouvent dans la tranche marginale de 30 % supportent en réalité 47,2 % de l’impôt car vient s’ajouter la contribution sociale de 17,2%. Donc bien plus que les 30% prévu par le PFU, où les prélèvements sociaux sont déjà inclus.

Et cette nouvelle fiscalité devient d’autant plus intéressante pour les ménages contribuables des tranches supérieures de la tranche d’imposition à 41 % et 45 %.

Cette mesure vient notamment alléger la fiscalité des propriétaires fonciers et les encourager à mettre sur le marché locatif leurs biens.

Un geste qui sera particulièrement apprécié par les propriétaires fonciers, notamment suite à la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI dont l’objectif était d’inciter ses redevables à délaisser « la rente immobilière » pour investir dans l’économie dite « réelle ».