CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE BEEFORDEAL

Beefordeal est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 180 000 euros dont le siège social est situé 1 Rue François 1er 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 922 080 (ci-après « Beefordeal »).

ARTICLE 1. Présentation des C.G.U.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux internautes, personnes physiques ou morales, (ci-après les « Internautes ») dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et des services du site www.beefordeal.com quel que soit leur statut : Visiteurs, Inscrits, Membres et Membres validés tel que définis à l’article 3 ci-dessous. Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l’Internaute préalablement à toute possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

ARTICLE 2. Acceptation des C.G.U.

Tout accès ou utilisation du site www.beefordeal.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Beefordeal peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3. Statut des internautes

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leurs activités sur le Site:

«Visiteurs» désigne les internautes, personnes physiques ou morales, accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’inscrit,
« Inscrit» désigne les internautes, personnes physiques ou morales, inscrits sur le Site,
«Membre» désigne les utilisateurs inscrits ayant renseigné leur profil investisseur en dehors des documents d’identités,
«Membre validé» désigne les utilisateurs ayant investi et complété leur profil investisseur,
«Investisseur avertis» désigne les investisseurs répondant à cette caractéristique conformément au cadre reglementaire emis par l’ESMA,
«Investisseur non avertis» désigne les investisseurs répondant à cette caractéristique conformément au cadre reglementaire emis par l’ESMA et jouissant de prérogative particuliere en terme de délai de reflexion précontractuel et de délai de rétractation.

Les internautes sont informés dès que les fonctions relatives aux investisseurs sont temporairement inactives.

ARTICLE 4. Informations et services proposés sur le site

Le Site fournit une solution globale permettant aux bénéficiaires d’un compte investisseur d’investir en ligne sur le site www.beefordeal.com dans des sociétés préalablement sélectionnées par Beefordeal et référencées sur le Site (ci-avant et après «Sociétés»).

4.1 Délais de reflexion pré-contractuelle

Les investisseurs non avertis dispose d’un délai de réflexion précontractuel de 4 jours avant l’ouverture d’une collecte. A ce titre, Beefordeal communique et rend accessible le « Document d’Iformation Clé Investisseurs »v (DICI ou KIIS) 4 jours avant l’ouverture d’une campagne de financement.

4.2 Délais de rétractation

Les investisseurs non avertis dispose d’un délai de rétractation de 4 jours apres la saisie d’une souscription.

ARTICLE 5. Conditions d’accès au site

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.beefordeal.com. L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d’un compte investisseur « Membres » dans les conditions définies dans l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6. Conditions de création d’un compte investisseur

6.1 Caractéristiques
6.1.1 Capacité des titulaires d’un compte

La création d’un Compte Investisseur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un Compte.

6.1.2 Règles impératives

Tout visiteur du Site Web (ci-après l’ « Utilisateur ») est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site Web. Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit:

• qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale,
• que toutes informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes,
• qu’il maintiendra l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’investisseur conformément à la loi du 6 Janvier 1978 informatique et liberté. Les conditions sont détaillées dans l’article 6 de ce document.

Pour créer un compte. Vous devez entrer les informations suivantes :

• Votre adresse mail
• Un mot de passe de votre choix
• Votre civilité, Nom, Prénom
• Votre code postal et pays de résidence

Pour disposer d’un compte validé vous devez avoir préalablement communiqué à la plateforme et fait valider les documents suivants :

Pour une personne physique :

• Une piece d’identité en cours de validité
• Un rib provenant d’un établissement eligible à la norme SEPA

Pour une personne morale :

• Une piece d’identité en cours de validité
• Un rib provenant d’un établissement eligible à la norme SEPA
• Les statuts de la personne morales
• Un K-bis de moins de trois mois
• La liste des bénéficiaires effectifs

6.1.3 Accès

Beefordeal mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Beefordeal et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Dans la mesure du possible, Beefordeal avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site. Le nom de compte (login) et le mot de passe vous permettent d’accéder à un ensemble de services proposés par la plateforme. Deux niveaux d’accès ont été mis en place. La pré-souscription permet d’accéder à de plus amples informations concernant les projets. L’inscription complétée sur le site internet autorise l’utilisateur à investir.

6.2 Règles de création

6.2.1 Utilisation du compte selon le principe 1 Investisseur = 1 compte.

Tout Inscrit ou Membre ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, Inscrit ou Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

6.2.2 Devoir d’information

Dans l’hypothèse où inscrit ou Membre aurait connaissance de ce qu’une autre personne a accédé à son compte, l’Inscrit ou le Membre en informera immédiatement Beefordeal par e-mail (serviceclient@beefordeal.com), et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de Beefordeal tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.

Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de Beefordeal pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l’Inscrit ou Membre, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ses Comptes Investisseurs.

6.3 Utilisation

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur. L’internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l’encontre de Beefordeal et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée. Beefordeal et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l’internaute divulgue de sa propre initiative. Beefordeal et/ou le gestionnaire du site n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société. Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leur « risque et péril ».

6.4 Durée de la relation avec Beefordeal

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent :

• pour le Visiteur (ou internaute) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion »);
• pour l’inscrit et le Membre : de la création de son compte jusqu’à sa clôture, pour quelques raisons que ce soient.

L’internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne dispose pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. Beefordeal se réserve le droit :

• de supprimer immédiatement et sans préavis tous contenus qui, à sa seule appréciation, violeraient les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
• de suspendre immédiatement et sans préavis tous contenus faisant l’objet d’une réclamation par un tiers s’estimant atteint dans ses droits,
  de suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis le compte investisseur de l’inscrit ou Membre qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
• d’annuler toute offre de service faites à un Inscrit ou Membre en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7. Données personnelles et vie privée
7.1 Données collectées par un tiers

Les Données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par Beefordeal sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d’inscription.

7. 2 Données collectées par Beefordeal

Les Données collectées pour « Inscrit » concernent à minima, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site), un numéro de téléphone portable valide, le choix d’un mot de passe. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « s’inscrire ». Les Données collectées pour un investisseur concernent en plus des Données mentionnées ci-dessus l’année de naissance, le profil, la fonction, l’adresse postale, le code postal, la ville et le pays. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « Déposer un projet ». Les Données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de la connexion de l’Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son site. La société Beefordeal se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

7.3 Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

Cet article ne s’applique qu’au site et ne s’applique pas aux sites tiers tels que visés à l’article 11 ci-après. C’est pourquoi Beefordeal invite les internautes à se rendre sur chacun de ces sites web pour connaître leurs dispositions en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles. Beefordeal respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1999514.
7.4 Droit d’accès et de rectification des données personnelles
Tout bénéficiaire d’un Compte Investisseur est seul responsable de l’utilisation faite avec son identifiant. Conformément à l’article 34 de la loi précitée (Loi Nº78-17), l’Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social de Beefordeal tel qu’indiqué en en-tête des présentes, par email (supportclient@beefordeal.com), en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

ARTICLE 8. Les cookies

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie) qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site (statistiques..). L’internaute peut faire obstacle aux cookies en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet. La durée de conservation varie selon le type de cookie utilisé. Les cookies de session ne durent que le temps d’une session de navigation, c’est-à-dire de l’arrivée de l’internaute sur le site jusqu’à la fermeture de son navigateur Internet. Les cookies permanents font revivre le fichier au-delà de la session initiale. Il est alors de la responsabilité de l’internaute de configurer son navigateur de manière à empêcher cette situation. Les cookies persistants ont une durée de vie maximale de 3 jours. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site : cnil.fr.

ARTICLE 9. Confidentialité

Les Inscrits et Membres auront accès à des informations détaillées relatives aux sociétés, notamment et de manière non limitative : descriptif du projet, montant des fonds recherchés, descriptif de l’opérateur etc..). Toutes informations relatives aux Sociétés, de quelques natures et/ou supports qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public. Les Inscrits et Membres s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Sociétés.

ARTICLE 10. Limite de responsabilité

Beefordeal s’assure, pour chaque projet proposé aux investisseurs, la transmission, préalablement à toute souscription, des informations établies par l’émetteur conformément à l’article 217-1. Ces informations sont complétées par une mention portant sur :

• Les modalités de recueil et de transmission à l’émetteur des bulletins de souscription ainsi que les règles appliquées en cas de sur souscription ;
• Le détail des frais facturés à l’investisseur ainsi que la possibilité d’obtenir sur simple demande la description des prestations fournies à l’émetteur des titres dont la souscription est envisagée et les frais s’y rapportant ;
• Les risques inhérents au projet et, en particulier, le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d’illiquidité et le risque d’absence de valorisation.

Beefordeal contrôle la cohérence, la clarté et le caractère équilibré de ces informations. Si l’émetteur n’est pas la société qui réalise le projet, Beefordeal transmettra à l’investisseur par l’intermédiaire de la plateforme, préalablement à toute souscription, les informations mentionnées à l’article 217-1 relatives à la société qui réalise le projet et, le cas échéant, aux sociétés s’interposant entre la société qui réalise le projet et celle qui réalise l’offre. L’information sera donnée sur les accords contractuels entre les sociétés susvisées lorsque de tels accords existent. Pour rendre ces informations facilement accessibles, l’ensemble de ces éléments sont rédigés dans un langage non technique.

10.1 Absence ou limite de responsabilité

Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, Beefordeal ne sera pas responsable à l’égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir.

10.1.2 Défaut de communication

Beefordeal rappelle que les membres sont responsables des informations précises concernant leurs comptes investisseurs (cf. article 4 du présent CGU); Beefordeal ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ;

10.1.3 Confidentialité

Beefordeal n’est pas responsable de l’incapacité de l’utilisateur ou investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte investisseur;

10.1.4 Relations entre les différents partenaires

Beefordeal n’est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment : entre un internaute et une société et/ou tous tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;

10.1.5 Professionnels et projet

Beefordeal n’est pas responsable de la présentation du projet, du déroulement du projet, des retards ou des annulations de projets par les Professionnels, de sa réalisation ou non, une fois le projet financé, de l’attribution ou non, des contreparties éventuellement proposées par l’entrepreneur, etc.

10.2 Beefordeal est expressément tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’internaute dans le cadre de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU. Les sites et articles qui sont publiés sur Beefordeal.com ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel. Beefordeal ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site Web donne accès. Toutes les informations données contenues sur ce site web peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques. L’utilisateur est averti et conscient que Beefordeal n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessous.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
11.1 Les droits et obligations de l’internaute

Le Site est la propriété exclusive de Beefordeal. D’une manière générale, Beefordeal accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de Beefordeal. Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de tout autres manières et à quelques finalités que se soit, sans l’accord préalable écrit de Beefordeal.

11.2 Les droits et obligations de Beefordeal

Beefordeal est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usages relatifs au Site Web et aux éléments accessibles sur le Site Web, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données. Les marques et logos de la Société Beefordeal et de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toutes modifications ou suppressions de ces marques

ARTICLE 12. Liens hypertextes établis depuis le site
12.1 Liens hypertextes vers des sites tiers
12.1.1 Les droits et devoirs de l’utilisateur du site internet

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à Beefordeal ou ne sont pas contrôlés par Beefordeal notamment ceux relatifs aux Sociétés (ci-après « Sites Tiers »). L’Inscrit et le Membre ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux relatifs à l’Espace INVESTIR contenant notamment les Informations Confidentielles.

12.1.2 Les droits et devoirs de Beefordeal

Beefordeal n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Beefordeal n’est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

12.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de Beefordeal tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

• Le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d’origine, d’insérer une page du Site qui vient s’afficher dans un cadre de la page web d’origine ;
• Le « deep-linking » défini comme l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
• Le « inline linking » défini comme un hyperlien permettant d’inclure dans la page web d’origine une image provenant d’une autre page web

ARTICLE 13. Sécurité informatique

Les Internautes s’engagent à n’utiliser sur le site aucune des fonctions Java Script suivantes:

• les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site;
• les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites « replace »);
• les JavaScript « Include » et « iframe ».

D’une façon générale, les internautes s’engagent à n’avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.

ARTICLE 14. Offres de Parrainage

14.1 Définitions

« Filleul » : désigne le Membre, personne physique ou morale, qui s’est inscrit sur la plateforme à l’aide du lien d’inscription ou du code de parrainage du Parrain.

« Parrain » : désigne le Membre ayant un profil investisseur validé, personne physique ou morale, dont le lien d’inscription a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte sur le Site.

« Site » : désigne le site internet accessible en ligne à l’adresse www.beefordeal.com.

« Lien d’inscription » : désigne l’URL unique qui permet à un nouveau Membre d’être identifié au moment de la création de son Compte sur le Site comme étant le filleul d’un autre Membre.

« Code de parrainage » : désigne le code unique attribué à chaque membre inscrit sur la plateforme et qui permet à un nouveau Membre d’être identifié comme filleul d’un autre Membre au moment de la création de son Compte sur le Site.

14.2 Objet

Le Site ne propose pas d’offre de parrainage permanent aux Membres. Le Site peut néanmoins proposer au Membre, au cours de périodes de temps limitées, des offres de parrainage temporaires. Le Membre peut obtenir de la part de Beefordeal un état des offres de parrainage en cours en écrivant à l’adresse serviceclient@beefordeal.com. Les conditions des éventuelles offres de parrainage en cours seront communiquées au Membre, par retour d’e-mail, sous 72 heures.

Beefordeal pourra mettre fin à toute offre de parrainage en cours sans préavis et sans notification au Membre.

14.3 Conditions à respecter par le Parrain pour bénéficier des offres de parrainage

Le Parrain ne doit pas être un investisseur qualifié (Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l’article 2 du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017.) ou exercer une activité de conseil en investissement.

Si le Parrain dispose de plusieurs Comptes, il ne peut bénéficier de l’offre de parrainage que par l’intermédiaire d’un seul de ses Comptes.

Dans le cas où le parrain serait amené à renseigner les coordonnées de ses filleuls, le parrain atteste qu’il a obtenu l’accord de chacun de ses filleuls pour être contactés par Beefordeal dans le cadre de l’offre de parrainage.

Le Parrain doit avoir réalisé une première souscription validée pour pouvoir bénéficier de l’offre.

14.4 Conditions à respecter par le Filleul pour bénéficier des offres de parrainage

Le Filleul ne doit pas être un Membre du Site avant de s’être inscrit à l’aide du lien d’inscription de son Parrain.

Dans le cas où le Filleul ouvrirait plusieurs comptes sur la plateforme, en utilisant plusieurs codes de parrain ou plusieurs fois le même code parrain, Seul le premier compte bénéficiera des conditions offertes aux filleuls.

14.5 Versement de la prime de parrainage

Le versement de la prime de parrainage au Parrain et au Filleul interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date d’attribution de la date de jouissance des titres souscrits par le Filleul dans le cadre de ses investissements (la date de jouissance est attribuée au moment du versement des fonds de la société holding vers la société cible).

ARTICLE 15. Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou manquante, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.

ARTICLE 16. Gestion extinctive

Afin de prévenir le cas d’une cessation d’activité de la société CIP, Beefordeal a souscrit un contrat de gestion extinctive afin de permettre à la société MIPISE (Editeur de la plateforme et marque blanche) et à la société Magopay (Prestataire en Services de Paiement) de garder la plateforme active jusqu’à la conclusion des projets en cours. Les investisseurs auront accès à leur environnement personnel ainsi qu’à la documentation liée à leurs souscriptions sur toute la période de suivi des encours.

ARTICLE 17. Conflits, compétences et lois applicables

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétences juridictionnelles, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

Document mis à jour le 06/02/2023

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement version pour la France

Conclu entre:

Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme agissant pour son compte,

ci-après dénommé(e) le «Titulaire»,

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

• « Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
• « Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
• « Compte de paiement » ou « Compte » *: Compte tenu par le Prestataire en France au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.
• « Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.
• « Conditions Générales du Site » *: Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
•  « Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.
• « Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.
• « Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire ou sur le Compte de Paiement d’un autre Titulaire.
• « Ordre » *: Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
• « Page de paiement » *: Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
• « Plateforme » *: Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières.
• « Prestataire » *: Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur la liste officielle.
• « Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaire avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.
• «Titulaire » *: Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.
• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire pour ransférer des fonds.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes.

Ces services de paiement incluent :

• l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
• au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire par les Utilisateurs du Site,
• au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Ouverture de Compte
3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Titulaire devra transmettre à la Plateforme:

• pour les personnes physiques : ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
• pour les personnes morales : sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

Le Titulaire devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d’une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Titulaire accepte d’avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Titulaire communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »). La Procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à tout moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la Procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Titulaire devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Titulaire en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Titulaire avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

(a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
(b) qu’il agit pour son propre compte ;
(c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectuées à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants:

• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
• si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants:

• original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger
• une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;
• copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.
• déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10% du capital.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte (iiii) d’un transfert sur le Compte de Paiement d’un tiers Titulaire.

4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

L’approvisionnement du compte de paiement sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Générales du Site.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

4.3 Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Générales du Site. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting
5.1 Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site.

ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’évènement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5.2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.

Des frais indiqués dans les Conditions Générales du Site pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

7. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait davantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

• Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
• Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire deces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

10. Durée et résiliation

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois maximum sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire selon les Conditions Générales du Site. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. 
Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme 
Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Cesinformations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales etréglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peutsolliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de cesinformations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, fairemodifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

19. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Afin de permettre le traitement de votre demande dans les meilleures conditions, nous vous invitons à renseigner le formulaire de dépôt de plainte et réclamation mis à votre disposition.

Pour faciliter le traitement, nous vous remercions de renseigner le formulaire en utilisant le Français ou l’anglais.

Le présent formulaire doit être adresser par mail à l’adresse suivante : serviceclient@beefordeal.com

Beefordeal accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception.

En cas de difficulté à vous répondre dans ce délai, nous vous contacterons pour vous informer de la raison de ce retard et vous indiquer dans quel délai nous serons en mesure de vous répondre

Afin de justifier de la plainte ou de la réclamation, nous vous invitons à nous communiquer tout éléments, contrats ou documents justifiant du motif de la plainte et du préjudice éventuel. Ces éléments doivent être joint à votre dépôt réalisé par mail à l’adresse serviceclient@beefordeal.com

Beefordeal pourra être amener à vous demander des éléments complémentaires dans le cadre de son enquête relative à votre dépôt.

Le résultat de cette enquête donne lieu à une décision qui sera motivée par Beefordeal dans le délai indiqué ci-dessus.

En cas d’insatisfaction sur les décisions relatives à votre plainte ou votre réclamation, vous avez la possibilité de vous adresser directement au médiateur de l’Autorité des Marché Financiers par courrier à l’adresse suivante :
Autorité des marchés financiers – La médiation – 17, place de la Bourse -75082 Paris Cedex 02 – Téléphone : (+33) 01.53.45.60.00